Chambre sociale, 4 avril 1973 — 72-10.263

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

SELON L'ARTICLE 97 BIS PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE LES MALADES NE PEUVENT RECEVOIR EN FRANCE LES SOINS APPROPRIES A LEUR ETAT, LES CONVENTIONS INTERVENANT ENTRE LES ORGANISMES QUALIFIES FRANCAIS, D'UNE PART, ET CERTAINS ETABLISSEMENTS DE SOINS A L'ETRANGER D'AUTRE PART, PEUVENT PREVOIR LES CONDITIONS DE SEJOUR DES INTERESSES DANS CET ETABLISSEMENT AINSI QUE LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES SOINS DISPENSES. UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA CAISSE NATIONALE D 'ASSURANCE MALADIE ET UNE INSTITUTION ETRANGERE ET AUTORISANT CELLE-CI A RECEVOIR DE JEUNES HANDICAPES PHYSIQUES FRANCAIS DE 18 A 20 ANS, NE SAURAIT ETRE INVOQUEE PAR UN HANDICAPE MAJEUR. ET UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE ADMETTANT LA POSSIBILITE POUR LES INSTITUTIONS DE CETTE NATURE DE RECEVOIR LES HANDICAPES JUSQU'A 25 ANS NE SAURAIT FAIRE NAITRE UN DROIT A LEUR PROFIT NI FONDER UNE DECISION JUDICIAIRE.

Thèmes

securite sociale assurances socialesmaladieprestationssoins donnes a l'etrangerremboursementconvention avec un etablissement de soins etrangerextension par voie de circulaire ministerielleporteelois et reglementscirculaire ministerielleforce legale (non

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale 254
  • Décret 45-179 1945-12-29 ART. 97 BIS PAR. 2

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 254 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 97 BIS PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES OU A LEURS AYANTS-DROIT, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE NE SONT PAS SERVIES;

QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LORSQUE LES MALADES NE PEUVENT RECEVOIR EN FRANCE LES SOINS APPROPRIES A LEUR ETAT, LES CONVENTIONS INTERVENANT ENTRE LES ORGANISMES QUALIFIES FRANCAIS D'UNE PART ET CERTAINS ETABLISSEMENTS DE SOINS A L'ETRANGER D'AUTRE PART, PEUVENT PREVOIR LES CONDITIONS DE SEJOUR DES INTERESSES DANS CES ETABLISSEMENTS AINSI QUE LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES SOINS DISPENSES ;

ATTENDU QUE, ASSURE SOCIAL VOLONTAIRE, XAVIER X..., NE LE 30 SEPTEMBRE 1946 ET HANDICAPE MENTAL A ETE PLACE EN SEPTEMBRE 1969 A L'INSTITUT MEDICO-PROFESSIONNEL " Y... FABIOLA " SIS EN TERRITOIRE BELGE ;

QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE SEJOUR DANS CET ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT D'UNE PART, QU'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET L'INSTITUTION BELGE AUTORISE CELLE-CI A RECEVOIR DES JEUNES HANDICAPES FRANCAIS AGES DE 18 A 20 ANS ET PREVOIT LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE LEURS FRAIS DE SEJOUR PAR LA CAISSE FRANCAISE, D'AUTRE PART QUE SI L'ARTICLE L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE LES PRESTATIONS CORRESPONDANT AUX SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE NE SONT PAS SERVIES, C'EST SOUS RESERVE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE, QU'EN L'ESPECE UNE TELLE CONVENTION EXISTE ET ENFIN QUE PAR CIRCULAIRE DU 9 AVRIL 1969, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A FAIT CONNAITRE AUX PRESIDENTS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE QUE DANS L'ATTENTE D'UNE MODIFICATION DES TEXTES REGISSANT LA MATIERE, IL NE VERRAIT PAS D'INCONVENIENT A CE QUE LES ETABLISSEMENTS CONTINUENT A RECEVOIR LES JEUNES HANDICAPES JUSQU'A L'AGE DE 25 ANS ET QUE CETTE CIRCULAIRE S'IMPOSE AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE COMME ELLE S'IMPOSE AUX CAISSES EN SORTE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER SI " UN ETABLISSEMENT AUSSI APPROPRIE " A L'ETAT DE L'ASSURE EUT PU ETRE TROUVE EN FRANCE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE DE CONVENTION RELATIVE AUX HANDICAPES MAJEURS ;

QU'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE, QUI TOLERE UNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, NE SAURAIT FAIRE NAITRE UN DROIT AU PROFIT DE L'ASSURE SOCIAL NI FONDER UNE DECISION JUDICIAIRE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE SUBORDONNAIT LA TOLERANCE QU'ELLE SUGGERAIT A LA RESERVE QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT SOIENT REMPLIES ;

QU'AU NOMBRE DE CES CONDITIONS L'ARTICLE 97 BIS SUSVISE EXIGE QUE L'ASSURE NE PUISSE RECEVOIR EN FRANCE LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, CE QUI N'A PAS ETE RECHERCHE BIEN QUE LA CAISSE L'AIT CONTESTE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 18 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN