Chambre sociale, 5 avril 1973 — 72-10.884

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION D 'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, L'INVALIDE QUI EST DANS L 'IMPOSSIBILITE DE FAIRE SEUL UN ACTE ISOLE.

Thèmes

agriculturemutualite agricoleassurances socialesinvaliditepensionmontantdetermination de la categorie dans laquelle doit etre classe l'invalidenecessite du recours a l'assistance d 'un tiersinvalide pouvant accomplir la plupart des actes essentiels de la vie courantesecurite sociale assurances socialesdetermination de la categorie dans laquelle doit etre classee l'invalidenecessite d'un recours a l'assistance d'un tiers

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale 304
  • Code de la sécurité sociale 310
  • Décret 51-727 1951-06-06 ART. 1

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAGOR QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A SUBI L'AMPUTATION DE LA JAMBE DROITE AU TIERS MOYEN ET L'ARTHRODESE DU GENOU GAUCHE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE AUX MOTIFS QUE NI LES DIRES DE L'INTERESSE, NI LE DOSSIER MEDICAL, NI L'EXPERTISE NE PERMETTENT DE DIRE QUE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE S'IMPOSAIT EN L'ESPECE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS TRES PRECISES DE L'EXPERT NE PERMETTAIENT AUCUN DOUTE SUR L'ETAT D'IMPOTENCE TOTAL DE MAGOR, A PEINE DE DENATURATION DU RAPPORT ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL SUFFIT QUE L'INFIRME NE PUISSE ACCOMPLIR SEUL UN ACTE ORDINAIRE, MAIS ESSENTIEL, DE LA VIE, POUR QUE PUISSE LUI ETRE ACCORDE LE BENEFICE D'UNE AIDE EXTERIEURE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... ELLE A APPRECIE LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE EU EGARD AUX AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT A L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE, A ESTIME EN FAIT, QU'A LA DATE DE LA DEMANDE ET AU JOUR DE LA REUNION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE L'ETAT DE MAGOR N'OBLIGEAIT PAS CELUI-CI A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE SEUL UN ACTE ISOLE ETANT INSUFFISANT ;

D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 AVRIL 1970, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE