Chambre sociale, 25 octobre 1973 — 72-12.492

Cassation 25 octobre 1973 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

SELON L'ARTICLE 1147 ALINEA 2, DU CODE RURAL, L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EXONERE A DUE CONCURRENCE LE CHEF D'ENTREPRISE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET, QUI, APRES AVOIR PARTAGE LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ENTRE LA VICTIME ET LE TIERS, CONDAMNE CE DERNIER ET SON ASSUREUR A VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AUX LIEU ET PLACE DE L'EMPLOYEUR ET DE SON ASSUREUR, LE CAPITAL DESTINE A ASSURER LE SERVICE DES RENTES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET A PAYER A CEUX-CI UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR DE L 'EMPLOYEUR DEMANDANT QUE LE TIERS RESPONSABLE SOIT CONDAMNE A LUI REMBOURSER LES ARRERAGES DES RENTES DEPUIS LE JOUR OU ILS ONT COMMENCE A COURIR JUSQU'AU JOUR DU DEPOT DU CAPITAL CONSTITUTIF, ALORS QUE L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR DEVAIENT ETRE EXONERES DE LEURS OBLIGATIONS, NOTAMMENT DES ARRERAGES DONT ILS AVAIENT ETE TENUS ANTERIEUREMENT AU VERSEMENT DUDIT CAPITAL, LEUR INCOMBANT, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE.

Thèmes

agricultureaccident du travailtiers responsablerecours de l'assureurrentearrerages echus

Textes visés

Code rural 1147 AL. 2

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147, ALINEA 2 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EXONERE A DUE CONCURRENCE, LE CHEF D'ENTREPRISE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE TRAVAIL SURVENU LE 17 DECEMBRE 1968 A X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE BLANCHARD ASSURE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT POUR MOITIE A LA VICTIME ET POUR L'AUTRE MOITIE A LAHAIE ET A SON EMPLOYEUR LA SOCIETE NOURYLANDE, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR VEUVE X... ET PAR SON FILS MINEUR DIDIER X..., A FIXE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE VEUVE LAHAIE ET DE LA SOCIETE NOURYLANDE ET A CONDAMNE CES DERNIERES, AVEC LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE LE MONDE A VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AUX LIEU ET PLACE DE LA CAISSE CENTRALE DES MUTUELLES AGRICOLES LE CAPITAL NECESSAIRE POUR ASSURER LE SERVICE DES RENTES DUES A VEUVE X... ET A DIDIER X... ET A PAYER A CEUX-CI UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES LA CAISSE CENTRALE DES MUTUELLES AGRICOLES AVAIT DEMANDE QUE VEUVE LAHAIE, LA SOCIETE NOURYLANDE ET LEUR ASSUREUR SOIENT CONDAMNES A LUI REMBOURSER LES ARRERAGES DES RENTES PAR ELLES VERSES A VEUVE X... ET A DIDIER X... DEPUIS LE JOUR OU ILS AVAIENT COMMENCE A COURIR JUSQU'AU JOUR DU DEPOT DU CAPITAL CONSTITUTIF DES DITES RENTES, ALORS QUE L'EMPLOYEUR ET PAR SUITE SON ASSUREUR, DEVAIENT ETRE EXONERES DE LEURS OBLIGATIONS, NOTAMMENT DES ARRERAGES DONT ILS AVAIENT ETE TENUS ANTERIEUREMENT AU VERSEMENT DUDIT CAPITAL, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 2 JUILLET 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI