Chambre sociale, 11 octobre 1973 — 72-12.007

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS NE PEUVENT PRETENDRE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE QUE SI LE MONTANT DES REVENUS IMPOSABLES DECLARES QU'ILS ONT TIRES DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT L 'ANNEE CIVILE ANTERIEURE EST AU MOINS EGAL AU MINIMUM REGLEMENTAIRE FIXE POUR SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS. DES LORS, LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI, COMPTE ENU DE CERTAINS AMORTISSEMENTS, A FAIT UNE DECLARATION FISCALE ACCUSANT UN DEFICIT LUI AYANT PERMIS D'ETRE DISPENSE DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE PEUT PRETENDRE QUE SON REVENU PROFESSIONNEL DOIT ETRE DIFFEREMMENT ETABLI POUR LA DETERMINATION DE SON DROIT AU PAYEMENT DE CES ALLOCATIONS ET NE PEUT ETRE REPUTE AVOIR TIRE DE SON ACTIVITE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE.

Thèmes

securite sociale prestations familialesconditionsmoyens normaux d'existencetravailleur independantrevenu inferieur au minimum requis pour l'assujettissement a cotisation

Textes visés

  • Arrêté 1958-07-24
  • Code de la sécurité sociale 513
  • Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 153
  • Décret 46-2880 1946-12-10 ART. 1
  • Décret 46-2880 1946-12-10 ART. 2

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 153 DU DECRET N. 46-1378 DU 8 JUIN 1946 - LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N. 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N. 72-314 DU 17 AVRIL 1972 - L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS NE PEUVENT PRETENDRE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE QUE SI LE MONTANT DES REVENUS IMPOSABLES DECLARES, QU'ILS ONT TIRES DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT L'ANNEE CIVILE ANTERIEURE EST AU MOINS EGAL AU MINIMUM REGLEMENTAIRE FIXE POUR SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS ;

ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE BRUN-COSME TRANSPORTEUR, TRAVAILLEUR INDEPENDANT, AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 30 JUIN 1971, BIEN QUE L'ANNEE DE REFERENCE AIT PRESENTE UN DEFICIT FISCAL DE 5 501 FRANCS, 96 CENTIMES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN REALITE CETTE ANNEE AVAIT ETE BENEFICIAIRE S'IL N'ETAIT PAS TENU COMPTE DES AMORTISSEMENTS ;

QUE L'INTERESSE, LOIN D'AVOIR ENTAME SON CAPITAL, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA CAISSE, L'AVAIT AU CONTRAIRE CONSOLIDE, ET QU'IL AVAIT VECU SUR LES REVENUS DE SON TRAVAIL DE TRANSPORTEUR ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE BRUN-COSME, QUI AVAIT FAIT UNE DECLARATION FISCALE ACCUSANT UN DEFICIT LUI AYANT PERMIS D'ETRE DISPENSE DU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE POUVAIT PRETENDRE QUE SON REVENU PROFESSIONNEL DEVAIT ETRE DIFFEREMMENT ETABLI POUR LA DETERMINATION DE SON DROIT AU PAIEMENT DE CES ALLOCATIONS ;

QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, ET EN AFFIRMANT QUE L'INTERESSE AVAIT TIRE DE SON ACTIVITE DE TRANSPORTEUR DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES QU'ELLE A VIOLES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY