Chambre sociale, 30 janvier 1974 — 72-13.918

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

UN BUREAU COMMERCIAL DONT LE PERSONNEL, BIEN QU'EFFECTUANT UN TRAVAIL ADMINISTRATIF, SE LIVRE A DES OPERATIONS COMMERCIALES, EN DEHORS DE TOUTE OPERATION MATERIELLE DE MANUTENTION, STOCKAGE, CONDITIONNEMENT OU LIVRAISON, DOIT ETRE CLASSE, POUR LES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, NON AU TAUX REDUIT DE 1,8O % PREVU POUR LES SIEGES SOCIAUX, NI SOUS LE NUMERO DE RISQUE 81.500 CONCERNANT LES AGENTS COMMERCIAUX, MAIS SOUS LE N. 719.00, AU TAUX DE 2,3 %, AJOUTE PAR L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1970 AU BAREME DES TAUX DE COTISATIONS D 'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL.

Thèmes

securite sociale accidents du travailcotisationstauxfixationnature du risqueactivite du groupe interprofessionnelbureau commercialagents commerciauxdistinction avec un bureau commercialbureau independant

Textes visés

  • Arrêté 1954-07-19
  • Arrêté 1970-12-09

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1970 FIXANT LES BAREMES DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL;

ATTENDU QUE LA SOCIETE PLACOPLATRE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VEAUJOURS (SEINE-SAINT-DENIS) AYANT CREE UN BUREAU COMMERCIAL A VOIRON ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES AYANT CLASSE CE NOUVEL ETABLISSEMENT SOUS LE NUMERO DE RISQUE 81500 (AGENTS COMMERCIAUX) AU TAUX DE 2,30 % LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE CETTE DECISION ET ADMIS LA SOCIETE PLACOPLATRE A BENIFICIER, POUR CET ETABLISSEMENT, DU TAUX REDUIT DE COTISATION DE 1,80 % PREVU POUR LES SIEGES SOCIAUX, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE DE CE SERVICE, BIEN QUE S'APPLIQUANT A UN OBJET COMMERCIAL, AVAIT UN CARACTERE PUREMENT ADMINISTRATIF;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE REGIONALE AVAIT FAIT VALOIR QU'A LA SUITE D'UNE DECISION RECTIFICATIVE, LE BUREAU DE LA SOCIETE PLACOPLATRE A VOIRON AVAIT ETE CLASSE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 71900, LEQUEL COMPORTE UN TAUX DE COTISATION DE 2,30 %, ALORS QUE CETTE RUBRIQUE, AJOUTEE AU BAREME, AVAIT ETE CREEE POUR LES BUREAUX DONT LE PERSONNEL, BIEN QU'EFFECTUANT UN TRAVAIL ADMINISTRATIF, SE LIVRE A DES OPERATIONS COMMERCIALES, EN DEHORS DE TOUTE OPERATION MATERIELLE DE MANUTENTION, STOKAGE, CONDITIONNEMENT OU LIVRAISON, ET ALORS QUE LA COTISATION AU TAUX REDUIT DE 1,80 % NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE QU'AUX SEULS SIEGES SOCIAUX PROPREMENT DITS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1972, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE