Chambre sociale, 3 octobre 1973 — 69-12.038

Cassation 3 octobre 1973 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

MECONNAIT LES DROITS DE LA DEFENSE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, APRES AVOIR SURSIS A STATUER SUR LE TAUX D'INVALIDITE D'UN SALARIE ATTEINT DE SILICOSE JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL SE SOIENT PRONONCEES SUR L'IMPUTABILITE A CETTE AFFECTION DES LESIONS TUBERCULEUSES DONT IL EST ATTEINT, REJETTE L 'APPEL DE L'INTERESSE EN DEDUISANT L'ABANDON DE L'INSTANCE DU SEUL DEFAUT DE SAISINE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL SANS QU'IL RESULTE NI DE SA DECISION NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PREALABLEMENT A L'AUDIENCE LES PARTIES AIENT ETE MISES EN DEMEURE DE FAIRE VALOIR LEURS OBSERVATIONS.

Thèmes

securite sociale contentieuxcontentieux techniquecommission nationale techniqueproceduresursis a statuerquestion prejudicielleabsence de saisine par les parties de la juridiction competentereprise de l'instanceconditionsprocedure ecriteinvitation des parties a produire un memoirereprise d'instance apres sursis a statuerprocedure civileporteedroits de la defenseabsence de saisine de la juridiction competentedecision rendue sans observations nouvelles des partiesprincipe du respect des droits de la defense

Texte intégral

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR PIERRE ET JEAN Y... ET PAR JACQUES X..., ES-QUALITES, AUX DROITS DE JEAN-BAPTISTE Y... EN SOUTENANT QUE N'AYANT PAS ETE PARTIE A LA DECISION ATTAQUEE, ILS SERAIENT SANS QUALITE POUR AGIR DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES HERITIERS DE JEAN-BAPTISTE ONT QUALITE ET INTERET A SE POURVOIR CONTRE CETTE DECISION QUI, RENDUE CONTRE LEUR AUTEUR, LEUR A ETE SIGNIFIEE INDIVIDUELLEMENT ET LEUR EST OPPOSE PAR L'UNION REGIONALE DANS UNE AUTRE INSTANCE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QUE SAISIE PAR JEAN-BAPTISTE Y... D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE DE LILLE, EN DATE DU 20 FEVRIER 1952, QUI REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA TUBERCULOSE QU'IL PRETENDAIT RATTACHER A LA SILICOSE DONT IL ETAIT EGALEMENT ATTEINT, AVAIT FIXE A 15 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE RESULTANT DE CETTE DERNIERE AFFECTION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PRIS, LE 30 JUIN 1958, UNE DECISION DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION DE L'IMPUTABILITE DES LESIONS TUBERCULEUSES A LA SILICOSE PROFESSIONNELLE, AIT ETE TRANCHEE PAR LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL ;

QUE JEAN-BAPTISTE Y... ETANT DECEDE LE 31 JANVIER 1958 ET SON EPOUSE LE 12 NOVEMBRE SUIVANT, CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE A UN DE LEUR QUATRE ENFANTS, ROGER Y..., LE 22 JANVIER 1959 ;

QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE AYANT INFORME LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, PAR LETTRE DU 20 AOUT 1959, QUE ROGER Y... N'AVAIT PAS SAISI LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL, LA DECISION ATTAQUEE RENDUE LE 3 JUILLET 1961 ET SIGNIFIEE SEULEMENT LE 5 AOUT 1969, A REJETE L'APPEL FORME CONTRE LA SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE AU MOTIF QUE L'ABSTENTION DE ROGER Y... DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ABANDON DE LA PROCEDURE ORIGINAIREMENT SUIVIE PAR JEAN-BAPTISTE Y... ;

QU'EN DEDUISANT AINSI L'ABANDON DE L'INSTANCE DU SEUL DEFAUT DE SAISIE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION ATTAQUEE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, PREALABLEMENT A L'AUDIENCE LES PARTIES AIENT ETE MISES EN DEMEURE DE FAIRE VALOIR LEURS OBSERVATIONS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTR LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 3 JUILLET 1961 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;