Chambre sociale, 4 juillet 1973 — 72-12.658

Cassation 4 juillet 1973 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

IL RESULTE DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS PERSONNELLEMENT L'AUTEUR DE LA FAUTE INEXCUSABLE, IL N'EST TENU DE LA MAJORATION LEGALE QU'AUTANT QUE L'AUTEUR DE CETTE FAUTE AVAIT ETE SUBSTITUE PAR LUI DANS LA DIRECTION. NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SUBSTITUE DANS LA DIRECTION UN GARDE-BARRIERE DE LA SNCF QUI A LA STRICTE OBLIGATION, DANS L 'EXECUTION DE SON TRAVAIL, DE SE SOUMETTRE AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE LA SNCF LUI FAISANT DEFENSE D'OUVRIR LES BARRIERES DES QU'IL EST AVISE, TANT PAR SIGNAL OPTIQUE QUE PAR SONNERIE, DE L 'ARRIVEE D'UN TRAIN, ET QUI N'AVAIT AUCUNE ATTRIBUTION DE COMMANDEMENT, NI POUVOIR DE DIRECTION, NI AUTORITE SUR LA VICTIME CONDUCTEUR D'UN TRAIN, PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE.

Thèmes

securite sociale accident du travailfaute inexcusable de l 'employeursubstitution du prepose a l'employeurgardebarriere de la sncfconditions

Textes visés

Code de la sécurité sociale 468

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS PERSONNELLEMENT L'AUTEUR DE LA FAUTE INEXCUSABLE, IL N'EST TENU DE LA MAJORATION LEGALE QU'AUTANT QUE L'AUTEUR DE CETTE FAUTE AVAIT ETE SUBSTITUE PAR LUI DANS LA DIRECTION ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DEVAIT ENTRAINER LA MAJORATION LEGALE LA FAUTE COMMISE PAR DAME X..., GARDE-BARRIERE AU PASSAGE A NIVEAU DE BOUY SUR LA LIGNE DE CHEMIN DE FER CHALONS-SUR-MARNE-REIMS, QUI AVAIT OUVERT IRREGULIEREMENT LES BARRIERES ET ETAIT DE CE FAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT PECHART AVAIT ETE VICTIME, LE 10 JUIN 1967, A LA SUITE DE LA COLLISION DU TRAIN QU'IL CONDUISAIT AVEC UN CAMION FRANCHISSANT ALORS LES VOIES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, D'APRES LE REGLEMENT DES PASSAGES A NIVEAU, LORSQUE L'OUVERTURE DES BARRIERES EST DEMANDEE, LE GARDE DOIT S'ASSURER QUE LES VOIES PEUVENT ETRE TRAVERSEES AVANT L'ARRIVEE D'UN TRAIN ;

QUE LA SECURITE DU PASSAGE A NIVEAU EST BASEE PRINCIPALEMENT SUR LA VIGILANCE DES GARDES QUI, PENDANT TOUTE LA DUREE DE LEUR SERVICE DOIVENT AGIR COMME SI UN TRAIN POUVAIT SE PRESENTER INOPINEMENT ;

QU'IL EN RESULTE QUE LES GARDE-BARRIERES NE SONT PAS DE SIMPLES AGENTS D'EXECUTIONS, QUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR TRAVAIL, ILS DOIVENT FAIRE PREUVE D'INITIATIVE, D'OPPORTUNITE, DE DECISION DANS L'OUVERTURE OU LA FERMETURE DES BARRIERES, SELON LES CIRCONSTANCES DU MOMENT, QU'ILS SE SUBSTITUENT EN CELA A LA DIRECTION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... AVAIT D'UNE PART LA STRICTE OBLIGATION DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL DE SE SOUMETTRE AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE LA S N C F LUI FAISANT DEFENSE D'OUVRIR LES BARRIERES DES QU'ELLE ETAIT AVISEE TANT PAR SIGNAL OPTIQUE QUE PAR SONNERIE DE L'APPROCHE D'UN TRAIN, SANS AVOIR AUCUNE ATTRIBUTION DE COMMANDEMENT NI POUVOIR DE DIRECTION, ET D'AUTRE PART, N'EXERCAIT AUCUNE AUTORITE SUR LA VICTIME, CONDUCTEUR D'UN TRAIN, PREPOSEE DE LA MEME ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY