Chambre sociale, 9 janvier 1974 — 72-14.074

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

SELON LES ARTICLES 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET, NOTAMMENT, AU TAUX DE CETTE INCAPACITE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, RELEVENT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE. PAR SUITE, UNE COUR D'APPEL, SAISIE UNIQUEMENT DE LA CONTESTATION PAR LA VICTIME DE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES RESULTANT D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NE PEUT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE ET MECONNAITRE LES LIMITES DE LA MISSION SUSCEPTIBLE D'ETRE CONFIEE A L'EXPERT TECHNIQUE QU'ELLE COMMET, CHARGER CELUI-CI DE PRECISER, OUTRE LA DATE DE CONSOLIDATION, L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA VICTIME SERAIT ATTEINTE ET D'EN DETERMINER LE TAUX.

Thèmes

securite sociale accidents du travailinvaliditeappreciationcompetencesecurite sociale contentieuxcompetence materielleaccident du travailcontestation sur le taux d'invalidite (non)examen a l'occasion d'un litige sur la date de consolidation des blessurescontentieux techniquecommission d'invaliditetaux d 'invaliditeexpertise techniquedomaine d'application

Textes visés

  • Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 29

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET NOTAMMENT AU TAUX DE CETTE INCAPACITE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL RELEVENT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE;

ATTENDU QUE SAISIE DE LA CONTESTATION PAR ARNAUNE DE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES ENTRAINEES PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 20 AOUT 1969, LAQUELLE AVAIT ETE FIXEE AU 4 OCTOBRE SUIVANT PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INFORMATION QU'ELLE A CONFIEE A L'EXPERT X... AYANT DEJA FOURNI SON AVIS AVEC MISSION, OUTRE LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION, DE PRECISER L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA VICTIME SE TROUVAIT ATTEINTE ET D'EN DETERMINER LE TAUX;

QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND QUI ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET MECONNU LES LIMITES DE LA MISSION SUSCEPTIBLE D'ETRE CONFIEE A L'EXPERT QU'ILS COMMETTAIENT, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY