Chambre sociale, 4 janvier 1974 — 72-40.273

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D 'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, QUI NE PREVOIT PAS D'INDEMNITE DE NOURRITURE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE CES ENTREPRISES, BIEN QUE SES ANNEXES VISENT DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE REVENDIQUER UNE APPARTENANCE A L'INDUSTRIE HOTELIERE, S'EST APPLIQUEE, DES SON ENTREE EN VIGUEUR, A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'UN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL DE PRODUITS D'ALIMENTATION, AUQUEL EST ANNEXEE UNE "CAFETERIA", DEBITANT DES BOISSONS ET DES REPAS A CONSOMMER SUR PLACE, EN RAISON DE SON ACTIVITE PRINCIPALE ET NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES RELATIVES AUX SALAIRES. L'ADHESION DE L'EMPLOYEUR A UN SYNDICAT HOTELIER LOCAL NE PEUT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION GENERALE DE CETTE CONVENTION DANS L'ENTREPRISE DES LORS QUE LA "CAFETERIA" NE CONSTITUE PAS UN ETABLISSEMENT AUTONOME ET UN SALARIE QUI Y EST EMPLOYE NE SAURAIT OBTENIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 7 DE L 'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUCCESSIVES DE L 'ARTICLE 11 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1947 PORTANT RELEVEMENT DE SALAIRES ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DU HAUT-RHIN DU 21 MARS 1969.

Thèmes

conventions collectivesmagasins de vente d'alimentation et d 'approvisionnement generalconvention collective nationale du 29 mai 1969contrat de travailsalaireindemnitesindemnite compensatrice de nourriture (non)indemnite compensatrice de nourriturehotelleriepersonnel d'une "cafeteria" annexe a un magasin de vente au detail de produits d 'alimentation (non)applicationconditionsentreprise ayant plusieurs activites differentesactivite essentiellemagasin de vente au detail de produits d'alimentation et "cafeteria" annexepersonnel de la "cafeteria"hautrhinconvention collective du 21 mars 1969adhesion de l'employeurporteehotelierpersonnel hotelierbeneficiaires

Textes visés

  • Arrêté 1946-02-22 ART. 7
  • Arrêté 1947-12-31
  • Convention collective nationale MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D 'APPROVISIONNEMENT GENERAL 1969-05-29 Convention collective POUR LE PERSONNEL DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DU HAUT-RHIN 1969-03-21

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969;

ATTENDU QU'ACKERMANN, EMPLOYE DU 4 DECEMBRE 1970 AU 4 DECEMBRE 1971 COMME <> DANS LA <> DE LA SOCIETE ANONYME SADAL LAQUELLE, EN ANNEXE AU MAGASIN DE VENTE AU DETAIL DE PRODUITS D'ALIMENTATION QU'ELLE EXPLOITE A COLMAR SOUS L'ENSEIGNE <>, Y DEBITE DES BOISSONS ET DES REPAS A CONSOMMER SUR PLACE, A RECLAME A LADITE SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946 UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUCCESSIVES DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1947 PORTANT RELEVEMENT DES SALAIRES ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DU HAUT-RHIN DU 21 MARS 1969;

QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A ACCUEILLI SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 ETAIT EXPRESSEMENT APPLICABLE AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE NE RESSORTIT PAS A L'HOTELLERIE MAIS OU SE PRATIQUE CEPENDANT A TITRE ACCESSOIRE LA VENTE DE DENREES OU DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE;

QUE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947 FIXANT A 0,722 FRANC L'INDEMNITE COMPENSATRICE JOURNALIERE DE NOURRITURE ETAIT APPLICABLE A LA SOCIETE SADAL JUSQU'AU 4 MARS 1971 DATE DE SON ADHESION AU SYNDICAT DES HOTELIERS, RESTAURATEURS ET DEBITANTS DE L'ARRONDISSEMENT DE COLMAR ET DES HAUTES-VOSGES, MEMBRE DU GROUPEMENT DES HOTELIERS, RESTAURATEURS ET DEBITANTS DU HAUT-RHIN, SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DU HAUT-RHIN ET QUE, DEPUIS CETTE DATE, LA SOCIETE ETAIT DEBITRICE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE 7 FRANCS PUIS DE CELLE DE 7,22 FRANCS SUCCESSIVEMENT PREVUES PAR LES ACCORDS CONSECUTIFS A CETTE CONVENTION COLLECTIVE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL QUI NE PREVOIT PAS D'INDEMNITE DE NOURRITURE EN FAVEUR DE QUELQUE CATEGORIE DE PERSONNEL QUE CE SOIT BIEN QUE LES ANNEXES I ET II, RELATIVES AU CLASSEMENT DU PERSONNEL VISENT DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE REVENDIQUER UNE APPARTENANCE A L'INDUSTRIE HOTELIERE S'APPLIQUAIT, DES SON ENTREE EN VIGUEUR, A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SADAL EN RAISON DE SON ACTIVITE PRINCIPALE NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES RELATIVES AUX SALAIRES ET ALORS QUE L'ADHESION DE LADITE SOCIETE A UN SYNDICAT HOTELIER LOCAL ETAIT EN ELLE-MEME INOPERANTE, N'ETANT PAS ALLEGUE QUE LA CAFETERIA CONSTITUAT UN ETABLISSEMENT AUTONOME, POUR FAIRE ECHEC A L'APPLICATION GENERALE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE COLMAR;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MULHOUSE