Chambre sociale, 26 avril 1974 — 73-12.019

Rejet 26 avril 1974 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

LE REQUERANT QUI NE JUSTIFIE GLOBALEMENT AU TITRE DE SES ACTIVITES SALARIEES ET NON-SALARIEES QUE MOINS DE SOIXANTE TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLE NE PEUT SE PREVALOIR DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES DONT L'APPLICATION EST SUBORDONNEE A L'ACCOMPLISSEMENT D'AU MOINS QUINZE ANNEES D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN COMPTE PAR L'UN OU L 'AUTRE DE CES REGIMES ET NE PEUT PRETENDRE BENEFICIER A CE TITRE D'UN AVANTAGE VIEILLESSE SERVI PAR CES REGIMES. (ARRETS N. 1 ET 2) ET DES LORS QU'AU TITRE DU SEUL REGIME GENERAL IL NE JUSTIFIE QUE D'UN NOMBRE DE TRIMESTRES INFERIEUR A VINGT, IL NE PEUT BENEFICIER D'UNE RENTE SERVIE PAR CE REGIME, L'ARTICLE 336 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGEANT AU MOINS CINQ ANNEES D 'ASSURANCE. (ARRET N. 1)

Thèmes

securite sociale assurances socialesvieillessepensionconditionsperiode d'assuranceduree minimumassure ayant egalement releve d'un regime de nonsalariesrentesecurite sociale allocation vieillesse pour personnes non salarieesbeneficiairespersonne ayant exerce une activite nonsalariee et une activite salarieedecret de coordination du 14 avril 1958application

Textes visés

Décret 58-436 1958-04-14

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., NEE LE 26 FEVRIER 1904 QUI AVAIT DEMANDE LE 13 FEVRIER 1969 A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR UN AVANTAGE QUELCONQUE SERVI NI PAR LE REGIME SALARIE DONT LAVIGNE RECLAMAIT LA PRISE EN CHARGE A LA CAISSE REGIONALE ETAIT LA MEME QUE CELLE QUI ETAIT DEJA INDEMNISEE PAR LA CAISSE ARTISANALE SUFFIT AINSI A JUSTIFIER SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT GLOBALEMENT AU TITRE DE SES ACTIVITES SALARIEES ET NON SALARIEES QUE DE VINGT-CINQ TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLES, DONT TREIZE SEULEMENT AU REGIME GENERAL ;

QU'ELLE EN A DEDUIT EXACTEMENT ET SANS CONTRADICTION QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR, NI DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES ET DES SALARIES DONC L'APPLICATION EST SUBORDONNEE A L'ACCOMPLISSEMENT D'AU MOINS QUINZE ANNEES, SOIT SOIXANTE TRIMESTRES, D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN COMPTE PAR L'UN OU L'AUTRE DE CES REGIMES NI DE L'ARTICLE L336 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI EXIGE AU MOINS CINQ ANNEES, SOIT VINGT TRIMESTRES, D'ASSURANCE AU REGIME GENERAL POUR L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE SERVIE PAR CE REGIME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY