Chambre sociale, 23 janvier 1974 — 72-14.186

Cassation 23 janvier 1974 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES D'UNE PERSONNE SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE D'UNE CREANCE, PAYABLE PAR ANNUITES QU'ELLE POSSEDE CONTRE UN TIERS ET QUI CONSTITUE DANS SON PATRIMOINE UN "BIEN MOBILIER ACTUEL" AU SENS DE L 'ARTICLE 6 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, LEQUEL EST SENSE LUI PROCURER UN REVENU EVALUE A TROIS POUR CENT DE SA VALEUR VENALE MEME S'IL N 'EN EST PAS AINSI EN REALITE.

Thèmes

securite sociale assurances socialesvieillesseallocation supplementaire (fonds national de solidarite)conditionsabsence de ressources suffisantesressources personnellesrevenus des biens mobilierscreance sur un tierscreance payable par annuitesevaluation

Textes visés

Décret 64-300 1964-04-01 ART. 5 Décret 64-300 1964-04-01 ART. 6

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 6 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, IL EST TENU COMPTE NOTAMMENT DES REVENUS PROFESSIONNELS ET AUTRES Y COMPRIS CEUX DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS, D'AUTRE PART, QUE LES BIENS ACTUELS MOBILIERS ET IMMOBILIERS SONT CENSES PROCURER AU REQUERANT UN REVENU EVALUE A 3 % DE LEUR VALEUR VENALE FIXEE A LA DATE DE LA DEMANDE;

ATTENDU QUE VERPIOT TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE A SOLLICITE, LE 12 MAI 1969, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE;

QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT VENDU EN 1967 UN FONDS DE COMMERCE ET QUE, SUR LE PRIX DE VENTE, LUI RESTAIENT DUES TROIS ANNUITES DE 15500 FRANCS CHACUNE PAYABLES LE 3 MAI DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972;

QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE VERPIOT LA COUR D'APPEL A DETERMINE LES RESSOURCES DU MENAGE AU COURS DES MOIS DE MARS A MAI 1969, TRIMESTRE DE REFERENCE, EN REFUSANT D'Y INCLURE LES REVENUS REPUTES PROVENIR DE CETTE CREANCE, AU MOTIF QUE PAYABLE PAR ANNUITES, ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE NI COMME UN REVENU NI COMME UN CAPITAL PRODUCTIF DES A PRESENT D'UN REVENU;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE CREANCE CONSTITUAIT DANS LE PATRIMOINE DE VERPIOT UN << BIEN MOBILIER ACTUEL >> QUI ETAIT CENSE LUI PROCURER UN REVENU EVALUE A TROIS POUR CENT DE SA VALEUR VENALE AU 12 MAI 1969, DATE DE LA DEMANDE, PEU IMPORTANT QU'IL NE LE FASSE PAS EN REALITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 MAI 1972;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES