Chambre sociale, 24 janvier 1974 — 73-10.701

Cassation 24 janvier 1974 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

LE SALARIE EN MISSION N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE POUR LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR LES ACTES DE SA VIE PROFESSIONNELLE ET NON POUR CEUX QUI ONT ETE PROVOQUES PAR UN ACTE DE LA VIE COURANTE. PAR SUITE, NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE, EN DEPLACEMENT POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE, QUI AVAIT BASCULE DANS LE VIDE APRES AVOIR OUVERT, DE NUIT, LA FENETRE DE LA CHAMBRE D'HOTEL QUE SON EMPLOYEUR AVAIT RETENUE POUR LUI, L'ACCIDENT ETANT DU, NON PAS A UN EVENEMENT EXTERIEUR QU'IL AURAIT SUBI FAUTE DE POUVOIR L'EMPECHER , NI A UNE CIRCONSTANCE RESULTANT NECESSAIREMENT DE SA PRESENCE SUR PLACE, MAIS A L'ACTE DE LA VIE COURANTE QU'IL AVAIT ACCOMPLI.

Thèmes

securite sociale accidents du travailtemps et lieu du travaildefinitionsalarie en missionacte de la vie courantesejour a l'hotel

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'ELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE;

ATTENDU QUE PLA, MONTEUR-MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON AVAIT ETE ENVOYE EN DEPLACEMENT POUR LES BESOINS DE CETTE ENTREPRISE, QU'A CETTE OCCASION IL OCCUPAIT DANS UN HOTEL DE CLAIRVAUX, UNE CHAMBRE QUI AVAIT ETE RETENUE POUR LUI PAR SON EMPLOYEUR;

QUE, DANS LA NUIT DU 7 AU 8 JUILLET 1970, IL AVAIT OUVERT LA FENETRE DE CETTE CHAMBRE SITUEE AU PREMIER ETAGE;

QU'IL AVAIT BASCULE DANS LE VIDE ET AVAIT ETE GRIEVEMENT BLESSE;

ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA FENETRE DE LA CHAMBRE DE L'HOTEL CHOISI ET IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR, ETAIT DEPOURVUE DE BARRE D'APPUI, QU'ELLE PRESENTAIT DE CE FAIT UN DANGER ET QUE, MEME S'IL S'ETAIT RENDU COMPTE DE CE DANGER, PLA N'AURAIT PU EN AVISER SON ENTREPRISE, DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT TRES ELOIGNE, ET ENCORE MOINS QUITTER L'HOTEL SANS AUTORISATION;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SALARIE EN MISSION N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE POUR LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR LES ACTES DE SA VIE PROFESSIONNELLE ET NON POUR LES ACCIDENTS PROVOQUES PAR UN ACTE DE LA VIE COURANTE ET, QUE L'ACCIDENT SURVENU A PLA ETAIT DU NON PAS A UN EVENEMENT EXTERIEUR QU'IL AURAIT SUBI FAUTE DE POUVOIR L'EMPECHER, NI A UNE CIRCONSTANCE RELEVANT NECESSAIREMENT DE SA PRESENCE SUR PLACE, MAIS A L'ACTE DE LA VIE COURANTE QU'IL AVAIT ACCOMPLI EN OUVRANT LA FENETRE DE SA CHAMBRE ET EN S'Y PENCHANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY