Chambre sociale, 22 novembre 1973 — 72-40.774

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

UN EMPLOYEUR NE PEUT SOUTENIR QU'IL N'A PAS ETE MIS EN MESURE DE PREPARER SA DEFENSE AVANT QU'IL NE SOIT STATUE SUR SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT, RENDU APRES PLUSIEURS DEMANDES DE REMISE DE SA PART, DES LORS QU'ENTRE LA DATE DE CE RECOURS ET CELLE DU JUGEMENT, SEPAREES PAR UN INTERVALLE DE PLUS DE TROIS MOIS, IL AVAIT EU LA POSSIBILITE D'ASSURER NORMALEMENT SA COMPARUTION ET QUE LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER UN NOUVEAU RENVOI DE LA CAUSE.

Thèmes

procedure civiledroit de la defensepartie n'ayant pas comparu a l'audiencepartie ayant eu la possibilite d'assurer normalement sa comparutionremisepouvoirs du jugeprud"hommesproceduredroits de la defense

Textes visés

  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 12
  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 16
  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 2
  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 3

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 12 A 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE PEINTURES ET VERNIS DU CENTRE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES A THEVENIN, VENDEUR A SON SERVICE, LICENCIE PAR ELLE, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU ASSURER REGULIEREMENT SA DEFENSE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE PEINTURES ET VERNIS DU CENTRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR JUGE QUE CONSTITUAIENT DES MANOEUVRES DILATOIRES LES DEMANDES SUCCESSIVES DE RENVOI QUE LUI AVAIT ADRESSEES CETTE SOCIETE A, LE 29 FEVRIER 1972, CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER A THEVENIN LES INDEMNITES QU'IL RECLAMAIT ;

QUE PAR EXPLOIT DU 11 AVRIL 1972, LA SOCIETE FORMA OPPOSITION A CETTE DECISION ;

QUE LA DATE D'AUDIENCE FUT FIXEE AU 4 JUILLET 1972, JOUR OU LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE ;

QUE LA SOCIETE RECONNAIT EN AVOIR ETE INFORMEE TOUT EN SE PLAIGNANT 1972, JOUR OU LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE ;

QUE LA SOCIETE QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA PROCEDURE D'OPPOSITION, QUEL QUE FUT LE MERITE DE CELLE-CI, AVAIT EU, AINSI, DEPUIS LE 11 AVRIL 1972, LA POSSIBILITE D'ASSURER NORMALEMENT SA COMPARUTION ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER UN NOUVEAU RENVOI DE LA CAUSE ;

QUE LE POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTLUCON.