Chambre sociale, 21 mai 1974 — 73-10.769

Cassation 21 mai 1974 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

LE FAIT, PAR UN EMPLOYEUR, D'AVOIR EU RECOURS A DES INTERVENTIONS POUR TENTER D'ECHAPPER AUX CONSEQUENCES D'UN REDRESSEMENT NE PEUT ETRE TENU POUR CONSTITUTIF DE BONNE FOI. MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI LUI ACCORDE UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD AU SEUL MOTIF QUE S'IL NE S'EST PAS POURVU CONTRE LE REDRESSEMENT DONT IL N'AVAIT JAMAIS CESSE DE CONTESTER LE PRINCIPE ET AVAIT TARDE A EFFECTUER LES REGLEMENTS C'EST QU'IL AVAIT FAIT CONFIANCE A DES PERSONNALITES POLITIQUES LOCALES QUI LUI AVAIENT PROMIS "D'ARRANGER L'AFFAIRE".

Thèmes

securite socialecotisationsmajorations de retardreductionbonne foiemployeur ayant eu recours a des interventions pour tenter d'eluder ses obligations

Textes visés

Décret 61-100 1961-01-25 ART. 13

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ALORS APPLICABLE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES POUR NON PAIEMENT DES COTISATIONS EXIGIBLES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEES ;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER A BRU UNE REDUCTION DES TROIS-QUARTS DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE SI LE REDRESSEMENT DES COTISATIONS EFFECTUE PAR L'URSSAF PROVENAIT DE CE QU'IL N'AVAIT PAS DECLARE CERTAINS DE SES EMPLOYES, QUE POUR D'AUTRES IL N'AVAIT PAS INDIQUE LA TOTALITE DES SALAIRES VERSES OU DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES, L'INTERESSE, QUI N'AVAIT JAMAIS CESSE DE CONTESTER LE PRINCIPE MEME DE CE REDRESSEMENT, QUI CONCERNAIT POUR PARTIE DES SALARIEES OCCASIONNELLES, N'AVAIT OMIS DE SE POURVOIR CONTRE CETTE MESURE ET N'AVAIT TARDE A EFFECTUER SES REGLEMENTS QUE PARCE QU'IL AVAIT FAIT CONFIANCE A DES PERSONNALITES POLITIQUES LOCALES, QUI RECONNAISSAIENT LE LUI AVOIR CONSEILLE, EN LUI PROMETTANT " D'ARRANGER L'AFFAIRE " ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR EU RECOURS A DES INTERVENTIONS POUR TENTER D'ECHAPPER AUX CONSEQUENCES D'UN REDRESSEMENT NE POUVAIT ETRE TENU COMME CONSTITUTIF DE BONNE FOI DE LA PART.DU DEBITEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PAR CE SEUL MOTIF N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVEYRON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN