Chambre sociale, 5 avril 1974 — 73-10.509

Cassation 5 avril 1974 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

LE FAIT QUE LE PRATICIEN AURAIT RETENU LES FEUILLES DE SOINS JUSQU'A COMPLET PAYEMENT DE SES HONORAIRES PAR L'ASSURE NE CONSTITUE PAS UN CAS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE FORCE MAJEURE SUSPENDANT LE COURS DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET AYANT EMPECHE L'ASSURE DE PRESENTER TOUTE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE A LA CAISSE.

Thèmes

securite sociale assurances socialesprestations (dispositions generales)action en payementprescriptionsuspensionimpossibilite d'agirretention par le praticien des feuilles de soinsmaladiefeuilles de soinsretention par le praticieneffetprescription civilesecurite socialeassurances socialesprestationsretention par le praticien des feuilles de soins (non)

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION DE L'ASSURE EN PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LESDITES PRESTATIONS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE LA PROCEDURE QUE JOSEPH X..., ASSURE SOCIAL AYANT RECU AVEC L'ACCORD DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ, DU 21 OCTOBRE AU 17 NOVEMBRE 1967, EN QUINZE SEANCES, DES SOINS MEDICAUX, A RECLAME EN SEPTEMBRE 1971 LE PAIEMENT DES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DE L'ASSURANCE MALADIE AUDIT ORGANISME ;

QUE CELUI-CI A REFUSE EN RAISON DE LA PRESCRIPTION ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER CETTE EXCEPTION ET CONDAMNER LA CAISSE A LUI REMBOURSER LES FRAIS DE TRAITEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UN CAS REEL DE FORCE MAJEURE, QUE X... N'AVAIT PU PRESENTER EN TEMPS UTILE LA FEUILLE DE SOINS, LE MEDECIN TRAITANT L'AYANT RETENUE JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET, LE 2 SEPTEMBRE 1971, DE SES HONORAIRES DONT LE REGLEMENT S'ETAIT ECHELONNE SUR VINGT-DEUX MOIS DU FAIT DE L'IMPECUNIOSITE DU PATIENT ;

ATTENDU QUE CES FAITS, FUSSENT-ILS ETABLIS, NE CONSTITUERAIENT PAS UN CAS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE FORCE MAJEURE SUSPENDANT LE COURS DE LA PRESCRIPTION ET AYANT EMPECHE LORIER DE PRESENTER TOUTE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE A LA CAISSE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, LE 8 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MOSELLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY ;