Chambre sociale, 7 mars 1974 — 73-11.278
Résumé
L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EST A BON DROIT DECLAREE PRESCRITE LORSQUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE PLUS DE DEUX ANS APRES LA CESSATION DU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, C'EST-A-DIRE A UNE EPOQUE OU LA PRESCRIPTION ETAIT, EN PRINCIPE, DEJA ACQUISE. DANS CE CAS, UN NOUVEAU DELAI DE PRESCRIPTION NE PEUT COURIR A COMPTER DE LA CLOTURE DE CETTE ENQUETE ET NI L'ENVOI AU GREFFE D'UN CERTIFICAT MEDICAL NI LE RETARD APPORTE A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE NE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, LA VICTIME AYANT LA POSSIBILITE, POUR SAUVEGARDER SES DROITS, D'ASSIGNER, SANS ATTENDRE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, L'EMPLOYEUR ET L'ASSUREUR DE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
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Texte intégral
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAIEMENT DE RENTE INTENTEE PAR MANGANONI, VICTIME LE 27 JUILLET 1966 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, CONTRE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHARRIERE FRERES ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES, AUX MOTIFS QUE L'ENQUETE N'AVAIT PAS ETE COMMENCEE DANS LE DELAI DE DEUX ANS DE L'ACCIDENT ET QUE MANGANONI OU SON CONSEIL N'AVAIT TRANSMIS LE CERTIFICAT MEDICAL PREVOYANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUE LE 21 AOUT 1968, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION PEUT ETRE LA DATE DE CLOTURE DE L'ENQUETE, PREVUE A L'ARTICLE 1181 DU MEME CODE ET QUE LA COUR D'APPEL, EN REJETANT CE POINT DE DEPART AU MOTIF QUE L'ENQUETE N'AVAIT PAS ETE COMMENCEE DANS LE DELAI DE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT, A VIOLE LE TEXTE LEGAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1181 NE PREVOIT AUCUN DELAI POUR LE DEPOT DU CERTIFICAT MEDICAL ET QUE, EN RAISON DE L'ENQUETE, LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS N'ETAIT PAS APPLICABLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE 27 JUILLET 1965, MANGANONI, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHARRIERE FRERES, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN SUITE DUQUEL IL AVAIT PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 2 NOVEMBRE 1966, JOUR OU IL AVAIT REPRIS SON ACTIVITE;
QUE LE 21 AOUT 1968, IL AVAIT ADRESSE AU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE UN CERTIFICAT MEDICAL, DATE DU 4 MARS 1967, MENTIONNANT LA PERSISTANCE, AU 2 NOVEMBRE 1966, DATE DE LA CONSOLIDATION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 20% ;
QUE L'ENQUETE AVAIT ETE OUVERTE LE 27 NOVEMBRE 1968 ET CLOTUREE LE 6 DECEMBRE SUIVANT;
QUE MANGANONI AVAIT ASSIGNE SON EMPLOYEUR LE 28 AVRIL 1970;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT D'OU IL RESULTE QUE L'ENQUETE AVAIT ETE OUVERTE PLUS DE DEUX ANS APRES LA CESSATION DU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, C'EST-A-DIRE A UNE EPOQUE OU LA PRESCRIPTION ETAIT, EN PRINCIPE, DEJA ACQUISE, CE QUI EXCLUAIT QU'UN NOUVEAU DELAI PUT COURIR A COMPTER DE LA CLOTURE DE CETTE ENQUETE, ET DES LORS QUE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION NI L'ENVOI AU GREFFIER D'UN CERTIFICAT MEDICAL, NI LE RETARD APPORTE A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, MANGANONI AYANT LA POSSIBILITE, POUR SAUVEGARDER SES DROITS, D'ASSIGNER SANS ATTENDRE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SON EMPLOYEUR ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QUE L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE FORMEE PAR L'INTERESSE ETAIT PRESCRITE;
QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY