Chambre sociale, 7 mars 1974 — 73-10.009

Cassation 7 mars 1974 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR PARTAGE LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRE LA VICTIME ET LE TIERS RESPONSABLE, CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A L'EMPLOYEUR LA TOTALITE DE SA CREANCE ET N'ACCORDE A LA CAISSE QU'UN REMBOURSEMENT PARTIEL, EN ECARTANT, SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELLE-CI DEMANDAIT, POUR LE CAS OU L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE SERAIT INFERIEURE AU MONTANT GLOBAL DE LA CREANCE DE L'EMPLOYEUR ET DE SA PROPRE CREANCE, QUE LE REMBOURSEMENT DU A L'UN ET A L'AUTRE AIT IEU AU MARC LE FRANC.

Thèmes

securite sociale accident du travailtiers responsablerecours des caissesconcours avec l'employeurrepartition au marc le francconclusionsabsence de reponsejugements et arretssecurite socialeaccident du travail

Textes visés

LOI 1810-04-20 ART. 7

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE LE 8 DECEMBRE 1970, RACENET QUI RENTRAIT DE SON TRAVAIL A LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, A ETE HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A LA SOCIETE HOLVEC ET CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR MENNESSON;

QUE SAISI DES DEMANDES FORMEES CONTRE CELUI-CI ET CONTRE SON EMPLOYEUR PAR VEUVE RACENET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTBELIARD ET PAR LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT EN VUE D'OBTENIR LA PREMIERE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, LA DEUXIEME LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DECES ET DES ARRERAGES DE LA RENTE PAR ELLE SERVIE, LA TROISIEME LE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS DECES ET COMPLEMENTAIRES VERSEES A VEUVE RACENET L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A 2/3 LA PART.DE RESPONSABILITE DE LA VICTIME ET A 1/3 CELLE INCOMBANT A MENNESSON ET EVALUE A 38867,67 FRANCS COMPTE TENU DE CE PARTAGE, LE PREJUDICE REPARABLE DE VEUVE RACENET, A CONDAMNE CE CHAUFFEUR ET SON EMPLOYEUR A REMBOURSER D'UNE PART.A LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT LA TOTALITE DE SES DEPENSES, SOIT 7305 FRANCS, D'AUTRE PART.A LA CAISSE, LE CAPITAL DECES ET LES ARRERAGES ECHUS AU 15 DECEMBRE 1971 DE LA RENTE SERVIE A LA VEUVE DE LA VICTIME, SOIT ENSEMBLE 16009,80 FRANCS ET JUSQU'A CONCURRENCE DE 15553,67 FRANCS, RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE, LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF S'ELEVAIT A 104568,31 FRANCS;

QU'EN ACCORDANT AINSI A LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT UN REMBOURSEMENT TOTAL ET A LA CAISSE UN REGLEMENT SEULEMENT PARTIEL ET EN ECARTANT, PAR SUITE, SANS DONNER A CET EGARD AUCUN MOTIF, LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE, QUI AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR CELLES DE L'APPELANT ET AUX TERMES DESQUELLES ELLE AVAIT DEMANDE, POUR LE CAS OU L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE SERAIT INFERIEURE AU MONTANT GLOBAL DE LA CREANCE DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT ET DE SA PROPRE CREANCE, QUE LE REMBOURSEMENT DU AUX ORGANISMES SOCIAUX AIT LIEU AU MARC X..., CONCLUSIONS QUI COMPORTAIENT APPEL INCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON