Chambre sociale, 4 avril 1974 — 73-60.002

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

SELON L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 1ER AOUT 1947, LE COMITE D'ENTREPRISE ASSISTE DES DELEGUES DU PERSONNEL PROCEDE A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE EN TENANT OMPTE DES CONNAISSANCES TECHNIQUES OU DES APTITUDES NECESSAIRES EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL. S'IL N'EXISTE PAS DE COMITE D'ENTREPRISE, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SONT ELUS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE. PAR SUITE, VIOLE CE TEXTE LE TRIBUNAL.D'INSTANCE QUI ANNULE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D 'HYGIENE ET DE SECURITE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ASSISTE DES DELEGUES DU PERSONNEL AU MOTIF QU'UN SYNDICAT AVAIT EXPRIME SON DESACCORD SUR LE MODE DE DESIGNATION AVANT QUE CELLE-CI FUT EFFECTUEE ET QUE DANS CES CONDITIONS, IL DEVAIT, EN EXECUTION DE LA CIRCULAIRE TR 16/49 DU 13 MAI 1949 DU MINISTRE DU TRAVAIL, ETRE PROCEDE A L'ELECTION DE CES REPRESENTANTS COMME S'IL N'AVAIT PAS EXISTE DE COMITE D'ENTREPRISE, ALORS QUE L'ARTICLE 4 PRECITE, DONT LES DISPOSITIONS CLAIRES NE SAURAIENT ETRE RESTREINTES PAR UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE SANS PORTEE OBLIGATOIRE, NE PREVOIT PAS L 'ELECTION DIRECTE DES REPRESENTANTS AU LIEU DE LEUR DESIGNATION PAR LE COMITE D'ENTREPRISE LORSQUE CE DERNIER A PROCEDE A CELLE-CI.

Thèmes

electionscomite d'hygiene et de securiteconditionsinexistence d'un comite d'entreprisetravail reglementationhygiene et securiterepresentants du personnelmodes de designationdesignation par le comite d'entreprise assiste des delegues du personnel ou electiondistinctionlois et reglementscirculaire ministerielleforce legale (non

Textes visés

  • Circulaire MINISTRE DU TRAVAIL 16 1949-05-13
  • Décret 47-1430 1947-08-01 ART. 4 AL. 1

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 1ER AOUT 1947 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE COMITE D'ENTREPRISE ASSISTE DES DELEGUES DU PERSONNEL PROCEDE A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE EN TENANT COMPTE DES CONNAISSANCES TECHNIQUES OU DES APTITUDES NECESSAIRES EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL ;

S'IL N'EXISTE PAS DE COMITE D'ENTREPRISE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SONT ELUS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE DANS LES ETABLISSEMENTS GLAENZER-SPICER A ARNAGE, LESQUELS SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER AOUT 1947 ET OU SE TROUVE UN COMITE D'ETABLISSEMENT, IL A ETE PROCEDE LE 13 NOVEMBRE 1973 A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT ASSISTE DES DELEGUES DU PERSONNEL AINSI QUE L'AVAIT DECIDE CE DERNIER COMITE DANS SA REUNION DU 30 OCTOBRE 1973, CONFORMEMENT A LA PRATIQUE SUIVIE LES ANNEES PRECEDENTES ;

QUE LES REPRESENTANTS CFDT ONT REFUSE DE PARTICIPER A CETTE DESIGNATION ET QUE LE 17 NOVEMBRE 1973 LA CFDT EN A DEMANDE L'ANNULATION AU TRIBUNAL.D'INSTANCE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A ANNULE LA DESIGNATION, AU MOTIF QUE LE DESACCORD EXPRIME PAR LA CFDT SUR LE MODE DE DESIGNATION DE CES REPRESENTANTS AVANT QUE CELLE-CI FUT EFFECTUEE LE 13 NOVEMBRE ETAIT CONSTANT ET QUE DANS CES CONDITIONS IL DEVAIT EN EXECUTION DE LA CIRCULAIRE TR16/49 DU 13 MAI 1949 DU MINISTRE DU TRAVAIL ETRE PROCEDE A L'ELECTION DE CES REPRESENTANTS COMME S'ILS N'AVAIT PAS EXISTE DE COMITE D'ENTREPRISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 1ER AOUT 1947 DONT LES DISPOSITIONS SONT CLAIRES ET NE SAURAIENT ETRE RESTREINTES PAR UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE SANS PORTEE OBLIGATOIRE, NE PREVOIT PAS L'ELECTION DIRECTE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE AU LIEU DE LEUR DESIGNATION PAR LE COMITE D'ENTREPRISE LORSQUE CE DERNIER A PROCEDE A CELLE-CI, LE TRIBUNAL.A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 DECEMBRE 1973, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DU MANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE LAVAL.