Chambre sociale, 17 décembre 1974 — 73-10.657

Cassation 17 décembre 1974 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

L'INTENTION DE NOVER PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS LES MODES DE PREUVE ADMIS PAR LA LOI. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L'ARRET, POUR DECIDER QU'ETAIT FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE DE L'ANCIEN GERANT SALARIE D'UNE SUCCURSALE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION CALCULE EN FONCTION DU TAUX DE REMISE QUI ETAIT PREVU AU CONTRAT, CONSTATE PAR ECRIT, ET QUI ETAIT SUPERIEUR AUX TAUX QUE L'EMPLOYEUR AVAIT APPLIQUE DEUX ANS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT EXECUTE PENDANT VINGT ANS, DECLARE IRRECEVABLE L'OFFRE DE CELUI-CI DE PROUVER PAR TEMOINS QUE LE GERANT AVAIT ACCEPTE A CE DERNIER TAUX, AUX MOTIFS QUE LE TAUX REVENDIQUE PAR LE SALARIE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ACTE ECRIT ET QUE L'OFFRE DE PREUVE TESTIMONIALE N 'ETAIT ASSORTI D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, SANS RECHERCHER SI LES DECOMPTES MENSUELS SIGNES DU GERANT ET COMPORTANT L'INDICATION DE "TAUX DE REMUNERATION REDUITS" NE CONSTITUAIENT PAS UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET SANS S'EXPLIQUER SUR LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR QUI SE PREVALAIT D'UNE NOVATION DU CONTRAT, QUE LE SALARIE AURAIT, A L'EN CROIRE, SUBI PENDANT DIX ANS SANS PROTESTER UNE REDUCTION DE REMUNERATION A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS CONSENTI.

Thèmes

contrat de travailnovationpreuvetemoignagescommencement de preuve par ecritnouvel accord concernant le montant de la remunerationexecution sans reservesporteesalairemodificationacceptation par le salariemodification imposee par l 'employeurmodification de la remunerationpreuve testimonialedefinitionacte emanant de la personne a qui on l'opposegerant salariemodification imposee par l'employeuracceptationdecompte signe par le gerantgerantgerant de magasin

Textes visés

Code civil 1134
Code civil 1271
Code civil 1341

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1271, PARAGRAPHE 1ER, 1341 DU CODE CIVIL, ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE L'INTENTION DE NOVER PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS LES MODES DE PREUVE ADMIS PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE Y... A ETE ENGAGE A COMPTER DU 31 MARS 1947, COMME GERANT DE SUCCURSALE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE MICHEVILLE, SUIVANT CONTRAT ECRIT FIXANT A 5,55 % LE TAUX DE SA REMISE SUR CERTAINES VENTES ;

QU'EN 1949, LA SOCIETE A SUBSTITUE A CE TAUX CELUI DE 3 % ET L'A CONSTAMMENT APPLIQUE A Y... QUI A RESILIE SON CONTRAT LE 31 MARS 1968 ;

QU'ASSIGNE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE COMPTE DEBITEUR DE 21 745,58 FRANCS, Y... ET DAME X..., SA FILLE, INTERVENANTE, AUX DROITS DE SON EPOUSE PREDECEDEE, COSIGNATAIRE DU CONTRAT DE GERANCE, ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION CALCULE EN FONCTION DE LA REMISE DE 5,55 % PREVUE A L'ARTICLE 17 DU CONTRAT ;

QUE POUR DECLARER LEUR DEMANDE FONDEE EN SON PRINCIPE ET ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE D'EN VERIFIER LE QUANTUM, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR D'ARRETE DE COMPTE RESULTANT DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET TIREE PAR LA SOCIETE DES DECOMPTES MENSUELS DE LA SUCCURSALE REVETUS DE LA SIGNATURE DE Y..., A DECLARE IRRECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1341, DU CODE CIVIL, L'OFFRE DE LA SOCIETE DE PROUVER PAR TEMOINS "QUE LES GERANTS AVAIENT ETE PREVENUS EN 1949 DU NOUVEAU TAUX DE REMUNERATION QU'ILS AVAIENT ACCEPTE, DONT Y..., ET QUE LES REMUNERATIONS FURENT DONC CALCULEES SUR CES BASES", AUX MOTIFS QUE LE MONTANT DES REMISES AUXQUELLES AVAIT DROIT Y... SUR LES VENTES DE MARCHANDISES AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ACTE ECRIT, QUE L'OFFRE DE PREUVE TESTIMONIALE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET QU'ELLE N'ETAIT PAS PERTINENTE "LE FAIT QUE LES AUTRES GERANTS DE SUCCURSALE AIENT ACCEPTE DES REMUNERATIONS REDUITES ETANT SANS INCIDENCE SUR LES DROITS DES CONSORTS Y..." ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES DECOMPTES MENSUELS SIGNES DE Y... ET COMPORTANT SELON LES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES L'INDICATION "DE TAUX DE REMUNERATION REDUITS" NE CONSTITUAIENT PAS UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, EN DENATURANT L'OFFRE DE PREUVE DE LA SOCIETE QUI S'APPLIQUAIT A SES GERANTS DONT Y..." ET S'ABSTENANT, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT, NON SUR LA TENEUR DU CONTRAT ECRIT DU 31 MARS 1943, MAIS SUR L'EXISTENCE DE LA NOVATION INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR, DE S'EXPLIQUER SUR CETTE CIRCONSTANCE, DONT IL FAISAIT ETAT, QUE Y... AURAIT, A L'EN CROIRE, SUBI, DURANT DIX-HUIT ANS, SANS PROTESTER, UNE REDUCTION DE REMUNERATION A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS CONSENTI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.