Chambre sociale, 6 juin 1974 — 73-40.441

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

SI UN ACCORD COLLECTIF PEUT PREVOIR LE MAINTIEN EN FONCTIONS JUSQU'A DE NOUVELLES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE MANDAT EST VENU A EXPIRATION, CETTE PROROGATION EXCEPTIONNELLE DOIT ETRE NON EQUIVOQUE ET N'EST PAS IMPLIQUEE PAR LE REPORT DE LA DATE DES ELECTIONS. ET IL N'Y A PAS ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DES DELEGUES DU PERSONNEL LORSQUE LES PARTIES AYANT SUBORDONNE LA DATE DES ELECTIONS A LA CONCLUSION D'UN ACCORD ULTERIEUR, AUCUNE D'ELLE N 'EN A PRIS L'INITIATIVE.

Thèmes

delegues du personnelmandatmandat expireprorogation conventionnelle jusqu'aux nouvelles electionsconditionsprorogation expressecongediementconvention collective ne prevoyant pas la prorogation du mandat jusqu'aux nouvelles electionsretard des elections non imputable a l'employeur

Textes visés

  • LOI 46-730 1946-04-16 ART. 10

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ABRIAL, GARNIER, DESAGE ET BISSONNIER QUI AVAIENT ETE ELUS DELEGUES DU PERSONNEL A L'USINE DE LAPTE DE LA SOCIETE MECANIQUE AUTOMOBILE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ILS NE POUVAIENT PLUS SE PREVALOIR DE CETTE QUALITE, NI DE LA PROTECTION QUI Y ETAIT ATTACHEE DEPUIS LE 24 OCTOBRE 1971, AUX MOTIFS QUE LE PROTOCOLE CONCLU LE 6 MARS 1971, ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA SUITE D'UNE GREVE, AUX TERMES DUQUEL LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ETAIENT REPORTEES, NE PREVOYAIENT PAS EXPRESSEMENT LA PROROGATION DE LA DUREE DU MANDAT DES DELEGUES EN FONCTION APRES L'EXPIRATION DE CELUI-CI, ALORS QUE LE LEGISLATEUR AYANT VOULU ASSURER UNE REPRESENTATION PERMANENTE DU PERSONNEL AUPRES DE L'EMPLOYEUR LE REPORT DES ELECTIONS IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA PROROGATION DU MANDAT DES DELEGUES JUSQU'A LEUR REMPLACEMENT A LA SUITE DE NOUVELLES ELECTIONS;

ALORS, EN OUTRE, QUE L'EXISTENCE DES DELEGUES DU PERSONNEL ETANT D'ORDRE PUBLIC, LES PARTIES COMMETTRAIENT UNE INFRACTION PENALE EN REPORTANT LA DATE DES ELECTIONS SANS PROROGER LES MANDATS DESDITS DELEGUES;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL AVAIENT PRIS FIN LE 24 AVRIL 1971, ET QUE LA PROTECTION LEGALE DONT LES INTERESSES BENEFICIAIENT DU CHEF DE LEUR ELECTION AVAIT CESSE LE 24 OCTOBRE 1971;

QU'ELLE RELEVE QUE SI UN ACCORD COLLECTIF AURAIT PU PREVOIR LEUR MAINTIEN EN FONCTIONS JUSQU'A DE NOUVELLES ELECTIONS, LE PARAGRAPHE 5 DU PROTOCOLE SIGNE LE 6 MARS 1971 ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, SUR LA REPRISE PROGRESSIVE DU TRAVAIL A LA SUITE D'UNE GREVE, SE BORNAIT A INDIQUER QUE " LES DEUX DELEGATIONS ETAIENT D'ACCORD POUR RETARDER LES ELECTIONS DE RENOUVELLEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL POUR L'USINE DE LAPTE, DONT ELLES ARRETERAIENT LA DATE D'UN COMMUN ACCORD EN FONCTION DE LA REPRISE DES ACTIVITES ";

QUE, NI LE PROTOCOLE, NI UNE CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIENT PREVU EXPRESSEMENT UNE PROROGATION CONCOMITANTE ET EXCEPTIONNELLE DU MANDAT DES DELEGUES, LAQUELLE DOIT ETRE NON EQUIVOQUE ET QUE LE REPORT DES ELECTIONS N'IMPLIQUAIT PAS;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES PARTIES AYANT SUBORDONNE LA DATE DE CES NOUVELLES ELECTIONS A UN ACCORD A CONCLURE ULTERIEUREMENT ET DONT AUCUNE D'ELLES N'AVAIT PRIS L'INITIATIVE SANS COMMETTRE AINSI UNE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DE CETTE INSTITUTION, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.