Chambre sociale, 17 octobre 1974 — 73-11.762

Cassation 17 octobre 1974 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

LORSQU'UN SALARIE EST OCCUPE A MI-TEMPS ET EXERCE PAR AILLEURS UNE ACTIVITE INDEPENDANTE LE PLAFOND ANNUEL PRIS EN CONSIDERATION POUR LA REGULARISATION DES COTISATIONS AFFERENTES A SON ACTIVITE SALARIEE NE SAURAIT ETRE REDUIT DE MOITIE NI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 (REMPLACE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 MARS 1972), DONT LES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE ETENDUES A UNE LIMITATION DU TRAVAIL SALARIE RESULTANT DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'EMPLOYEUR ET L'INTERESSE, NI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 147 PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUI NE CONCERNE QUE LE MODE DE CALCUL DU PLAFOND DES COTISATIONS APPLICABLES A CHAQUE EMPLOYEUR EN CAS D'EMPLOIS SIMULTANES ET EST ETRANGER AU CAS D'EMPLOI A MI-TEMPS PAR UN EMPLOYEUR UNIQUE.

Thèmes

securite socialecotisationsassietteplafondregularisation annuelletravail a mitempsapplicationpluralite d'employeursarticle 147 paragraphe 4 du decret du 8 juin 1946temps pour un seul employeurassimilation (non)

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 147 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET LES ARTICLES 3 DU DECRET N°61-100 DU 25 JANVIER 1961 ET 5 DU DECRET N°72-230 DU 24 MARS 1972 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUXIEME ET TROISIEME DE CES TEXTES, QUE, POUR LA REGULARISATION PRESCRITE A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE, IL EST FAIT MASSE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR CHAQUE SALARRIE ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE ET LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR CETTE MASSE DANS LA LIMITE DU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET EN VIGUEUR AU COURS DE LA MEME ANNEE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE PLASTYOR A X... MARTIN, INGENIEUR ELECTRICIEN, POUR UN TRAVAIL A MI-TEMPS A RAISON DE QUATRE HEURES PAR JOUR ET CINQ JOURS PAR SEMAINE ;

QUE, POUR DIRE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE CET EMPLOI, A RETENIR LA MOITIE DU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE, D'UNE PART, QUE, SI LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 147 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PARAIT SE REFERER A LA PERIODICITE DES PAIES, SON PARAGRAPHE 4, RELATIF A L'EMPLOI SIMULTANE CHEZ PLUSIEURS EMPLOYEURS SE REFERE A LA DUREE EXACTE DU TRAVAIL CHEZ CHACUN D'EUX ET, D'AUTRE PART, QUE MARTIN, QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME TRAVAILLANT POUR SON PROPRE COMPTE LE RESTE DE LA JOURNEE ET QUI ACQUITTE LES COTISATIONS EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, NE SAURAIT SE VOIR IMPOSER POUR UN MEME RISQUE LE CUMUL DES COTISATIONS DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT A MI-TEMPS ET DES COTISATIONS DE SALARIE A PLEIN TEMPS ;

ATTENDU, CEPENDANT QUE SI L'ARTICLE 4 D U DECRET DU 25 JANVIER 1961, COMME L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 MARS 1972, QUI LUI A ETE SUBSTITUER A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 PREVOIENT LA REDUCTION DU PLAFOND DES COTISATIONS EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE ET SI L'ENUMERATION DES EXEMPLES DONNES N'EST PAS LIMITATIVE, LE PRINCIPE ENONCE NE SAURAIT ETRE ETENDU AU CAS OU IL NE S'AGIT PAS DE PERIODES D'ABSENCE DURANT LE TEMPS DE TRAVAIL OU DE PERTES DE REMUNERATION DUES A DES ABSENCES FORCEES, MAIS D'UNE LIMITATION DE LA DUREE DU TRAVAIL SALARIE RESULTANT DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'EMPLOYEUR ET L'INTERESSE ;

ATTENDU, EN OUTRE, QUE LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 147 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE CONCERNE QUE LE MODE DE CALCUL DU PLAFOND DES COTISATIONS APPLICABLES A CHAQUE EMPLOYEUR EN CAS D'EMPLOIS SIMULTANES ET EST ETRANGER AU CAS D'EMPLOI A MI-TEMPS PAR UN EMPLOYEUR UNIQUE ;

QU'IL NE DEROGE PAS AU PRINCIPE SELON LEQUEL, POUR OPERER LA REGULARISATION ANNUELLE, IL EST FAIT MASSE DES REMUNERATIONS PERCUES ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE, LES COTISATIONS ETANT CALCULEES SUR CETTE MASSE DANS LA LIMITE DU PLAFOND ANNUEL ;

D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.