Chambre sociale, 29 mai 1974 — 73-40.528

Cassation 29 mai 1974 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

LORSQU'UN EMPLOYEUR A CONGEDIE UN SALARIE AUX MOTIFS QUE LE CHANTIER SUR LEQUEL CELUI-CI TRAVAILLAIT ETAIT TERMINE ET QU'IL N 'AVAIT PLUS DE TRAVAIL A LUI OFFRIR, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT LE CONDAMNER POUR LICENCIEMENT ABUSIF SANS RECHERCHER S'IL POUVAIT OU NON CONTINUER A EMPLOYER LE SALARIE SUR UN AUTRE CHANTIER ET SI LE MOTIF DE RUPTURE ALLEGUE ETAIT FALLACIEUX.

Thèmes

contrat de travailcongediementrupture abusivefaute de l 'employeurnecessiteinexactitude du motif de renvoiallegation de suppression de l'emploiconstatations necessairesreorganisation de l'entreprisefermeture d 'un chantierpreuvechargesalarie congedie a la fermeture d'un chantier

Textes visés

Code du travail I023

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN DES CONTRACTANTS ;

QUE L'AUTEUR DE LA RUPTURE NE PEUT EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE, QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ROUTES, TERRASSEMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A DJAMOUNI, OUVRIER A SON SERVICE DEPUIS LE 25 JANVIER 1971, LICENCIE PAR ELLE AVEC UN MOIS DE PREAVIS LE 29 FEVRIER 1972, AUX MOTIFS QUE LE CHANTIER SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT ETAIT TERMINE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS D'AUTRE TRAVAIL A LUI OFFRIR, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SE BORNE A ENONCER QUE BIEN QU'AYANT DEJA RECU LE 31 JUILLET 1971 UNE LETTRE DE LICENCIEMENT IDENTIQUE, DJAMOUNI N'AVAIT EU " AUCUNE COUPURE DANS SON TRAVAIL " ET AVAIT ETE CONSIDERE COMME LICENCIE ET QUE CES " LETTRES DE LICENCIEMENT A REPETITION " ETAIENT ABUSIVES ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE 31 MARS 1972, L'EMPLOYEUR POUVAIT OU NON CONTINUER A EMPLOYER DJAMOUNI SUR UN AUTRE CHANTIER ET SI LE MOTIF DE RUPTURE ALLEGUE ETAIT FALLACIEUX, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MARS 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE