Chambre sociale, 9 juillet 1974 — 73-40.218

ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ET DE STATUER PAR UN SEUL ET MEME ARRET;

PAR CES MOTIFS : ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS;

SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN A LA CANAM ET A LA MICREP, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1971, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DUCHER A ETE NOMME DIRECTEUR DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA REGION PARISIENNE (MICREP) SUIVANT CONTRAT ECRIT DU 2 SEPTEMBRE 1970 AVEC EFFET DU 1ER AOUT PRECEDENT;

QU'IL A ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS, AVEC INTERDICTION DE REPARAITRE DANS SON SERVICE, PAR DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LE 22 OCTOBRE 1971, EN RAISON DE L'AVIS DEFAVORABLE EMIS PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (CANAM) CONCERNANT SON AGREMENT, LEQUEL AVAIT ETE SOLLICITE DE CET ORGANISME EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 AVRIL 1971 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES;

QUE LA CESSATION DE SES FONCTIONS A COMPTER DU 15 FEVRIER 1972 LUI A ETE NOTIFIEE PAR LA MICREP A LA SUITE DE LA DECISION DE REFUS D'AGREMENT PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CANAM LE 20 JANVIER 1972, QU'EN LEURS POURVOIS, LA CANAM ET LA MICREP FONT GRIEF A L'ARRET QU'ELLES ATTAQUENT DE LES AVOIR CONDAMNEES A REPARER DANS LES TERMES DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA MICREP ET DUCHER LE PREJUDICE EPROUVE PAR CELUI-CI DU FAIT DU REFUS D'AGREMENT DE LA CANAM, AU MOTIF QUE SI LA CAISSE NATIONALE N'EST TENUE D'AUCUN PAIEMENT, L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 AVRIL 1971 PREVOIT QUE LES INDEMNITES DE DEPART SONT PRISES EN CHARGE PAR ELLE;

ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE QUE L'AGREMENT EST UNE CONDITION DE LA FORMATION DU CONTRAT QUI N'EST REALISEE QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL A ETE ACCORDE;

QUE SEULES LES INDEMNITES RESULTANT DU RETRAIT D'AGREMENT DOIVENT, PAR SUITE, ETRE SUPPORTEES PAR LA CAISSE NATIONALE;

QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE, CONDAMNER LA MICREP EN RAISON DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT QUI N'ETAIT PAS ENCORE DEFINITIF ET LA CANAM QUI ETAIT SEULEMENT TENUE DE SUPPORTER LES INDEMNITES DUES EN CAS DE REFUS D'AGREMENT;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA CANAM ET LA MICREP A 10000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS ENVERS DUCHER EN RAISON DE LEUR COMPORTEMENT RESPECTIF A L'OCCASION DE LA DEMANDE D'AGREMENT PRESENTEE PAR CELUI-CI ET DE LA RUPTURE QUI ETAIT RESULTEE DU REFUS OPPOSE PAR LA CANAM A CETTE DEMANDE;

QU'IL CONDAMNE LA MICREP SEULE, A LUI PAYER LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT;

QUE, PAR UNE DISPOSITION QUI N'EST PAS ATTAQUEE PAR LA CANAM IL LA CONDAMNE D'OFFICE A RELEVER ET GARANTIR LA MICREP DU MONTANT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT;

ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE MOYEN EN TANT QU'IL EST TIRE, PAR LA MICREP, DE L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE ELLE ET DUCHER MALGRE SON EXECUTION DU 1ER AOUT 1970 AU 22 OCTOBRE 1971 EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE QU'AURAIT CONSTITUEE, LORS DE SA CONCLUSION, A UNE EPOQUE ANTERIEURE DE 8 MOIS A LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1971, L'AGREMENT DE DUCHER PAR LA CANAM EST NOUVEAU;

QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;

QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 AVRIL 1971 MET A LA CHARGE DE LA CANAM LES INDEMNITES DE DEPART DUES A LA SUITE DE SES DECISIONS DE RETRAIT OU DE REFUS D'AGREMENT;

QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT EN TANT QUE TIRE PAR LA CANAM DE CE QU'ELLE NE SERAIT TENUE DE PRENDRE EN CHARGE CES INDEMNITES QU'AU CAS DE RETRAIT D'AGREMENT;

ET SUR LE SECOND MOYEN COMMUN A LA CANAM ET A LA MICREP, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 11 ET 19 DU DECRET DU 3 MAI 1967, 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 AVRIL 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER SON LICENCIEMENT ABUSIF, DECIDE QUE DUCHER AVAIT ETE IRREGULIEREMENT SUSPENDU DE SES FONCTIONS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MICREP ET QU'ETAIT IRREGULIERE LA PROCEDURE DE REFUS D'AGREMENT SUIVIE CONTRE LUI PAR LA CANAM AUX MOTIFS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MICREP N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE SUSPENDRE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE ET QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LUI PAR LA C