Chambre sociale, 24 octobre 1974 — 73-40.788

Cassation 24 octobre 1974 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

LES POURSUITES PENALES PEUVENT ETRE EXERCEES PAR VOIE DE CITATION DIRECTE AUSSI BIEN QUE PAR INFORMATION. EN CONSEQUENCE, LORSQU'UN EMPLOYEUR A INDIQUE QU'AU VU DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, A LAQUELLE AVAIT DONNE LIEU UNE PLAINTE PORTEE CONTRE UN SALARIE, LE PARQUET AVAIT ENGAGE DES POURSUITES CONTRE CELUI-CI SOUS UN NUMERO QUI EST PRECISE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REFUSER DE SURSEOIR A STATUER SUR L'EXCEPTION TIREE PAR L'EMPLOYEUR DU PRINCIPE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" EN ENONCANT QUE CELUI-CI NE JUSTIFIE PAS QU'UNE INSTRUCTION PENALE SOIT D'ORES ET DEJA OUVERTE A L'ENCONTRE DU SALARIE, SANS PRECISER EN QUOI L 'INDICATION DONNEE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT INSUFFISANTE.

Thèmes

procedure civile"le criminel tient le civil en l'etat"action publiquedefinitionpoursuite sur citation directeexistencepreuvemise en mouvementeffet necessairesursis a statuerministere publicdecision concretisee par l'apposition d'un numero sur une enquete de gendarmerie /citation directe

Textes visés

Code de procédure pénale 4

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRINCIPE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE, LICENCIE LE 16 MARS 1973 SANS INDEMNITE NI PREAVIS POUR AVOIR REFUSE D'EXECUTER UN ORDRE DE SON CONTREMAITRE LE GUILLOUX ET S'ETRE LIVRE SUR LUI A DES VOIES DE FAIT, BROSSUTTI, COMPAGNON-COFFREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE BOUYGUES, A DEMANDE PAIEMENT A CELLE-CI DE DIVERSES INDEMNITES ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE SURSEOIR A STATUER SUR L'EXCEPTION TIREE PAR L'EMPLOYEUR DU PRINCIPE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " AU MOTIF QUE LES POURSUITES PENALES ETAIENT ENGAGEES CONTRE BROSSUTTI, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE BOUYGUES " N'APPORTE PAS LA JUSTIFICATION QU'UNE INSTRUCTION PENALE SOIT D'ORES ET DEJA OUVERTE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR " ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INDIQUE QUE, AU VU DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE A LAQUELLE AVAIT DONNE LIEU LA PLAINTE DE LE GUILLOUX, LE PARQUET AVAIT ENGAGE DES POURSUITES CONTRE BROSSUTTI SOUS LE N° 1569-73, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI NE PRECISE PAS EN QUOI CETTE INDICATION ETAIT INSUFFISANTE, LES POURSUITES PENALES POUVANT ETRE EXERCEES PAR VOIE DE CITATION DIRECTE AUSSI BIEN QUE PAR INFORMATION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VILLEBOIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BOURG-EN-BRESSE.