Chambre sociale, 30 janvier 1975 — 73-11.948

Cassation 30 janvier 1975 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

SELON LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, TOUT EMPLOYEUR, OCCUPANT UN OU DES SALARIES DANS LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL.DE LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958, QUI A CREE LE REGIME NATIONAL.INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, EST TENU D'ASSURER CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION D'EMPLOI CEUX DONT LES REMUNERATIONS SONT SOUMISES, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE, AU VERSEMENT FORFAITAIRE ETABLI PAR L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL.DES IMPOTS ; LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1968 A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 231 SONT SANS INCIDENCE SUR L'ASSUJETTISSEMENT DE L'ASSEDIC. ET L'ARTICLE 12 DE LADITE ORDONNANCE, LOIN DE RESERVER AUX SEULS TRAVAILLEURS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE LE BENEFICE DU REGIME D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI INSTITUE PAR LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 SUSVISEE, L'A ETENDU ET A ECARTE "LA DEFINITION LIMITATIVE DU CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL" DE CE DERNIER TEXTE. EN CONSEQUENCE, CELUI QUI EMPLOIE DES SALARIES A L'EDIFICATION, POUR SON COMPTE PERSONNEL, DE MAISONS DESTINEES A LA VENTE OU A LA LOCATION EST TENU D'ASSURER SON PERSONNEL CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION D'EMPLOI ET DE COTISER A L'ASSEDIC, MEME SI DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1968 IL N'EST PLUS IMPOSE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES ETABLIE PAR L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL.DES IMPOTS.

Thèmes

travail reglementationchomageassociation pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (assedic)assujettissementconditionsappartenance au commerce ou a l'industrienecessite (non)payement de la taxe sur les salairesmodification resultant de la loi du 29 novembre 1968porteeimpots et taxescontributions directestaxes sur les salairesemployeur utilisant des salaries a la construction pour son propre compte personnel

Textes visés

CGI 231
Convention collective Nationale 1958-12-31
LOI 68-1043 1968-11-29 ART. 1 LOI 68-1043 1968-11-29 ART. 6
Ordonnance 67-580 1967-07-13 ART. 11 AL. 1 CASSATION Ordonnance 67-580 1967-07-13 ART. 12 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE NO 67-580 DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE 11, TOUT EMPLOYEUR OCCUPANT UN OU DES SALARIES DANS LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL. DE LA CONVENTION MENTIONNEE A L'ARTICLE 12 EST TENU D'ASSURER CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION D'EMPLOI CEUX DONT LES REMUNERATIONS SONT SOUMISES, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE, AU VERSEMENT FORFAITAIRE ETABLI PAR L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL.DES IMPOTS ;

QU'EN APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 12, NONOBSTANT LA DEFINITION LIMITATIVE DU CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958, TOUT EMPLOYEUR RELEVANT DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 DOIT ADHERER AUX INSTITUTIONS DU REGIME D'ASSURANCE RESULTANT DE LADITE CONVENTION AYANT CREE LE REGIME NATIONAL.INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, LAQUELLE A ETE AGREEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE NO 59-129 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI ;

ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND, IL RESSORT QUE JULIEN QUI EMPLOIE DES SALARIES A L'EDIFICATION, POUR SON COMPTE PERSONNEL, DE MAISONS DESTINEES A LA VENTE OU A LA LOCATION N'EST PLUS IMPOSE, DEPUIS LE 1ER DE LA TAXE SUR LES SALAIRES ETABLIE PAR L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL.DES IMPOTS ;

QUE POUR DECIDER QU'IL N'EST PLUS TENU D'ASSURER SON PERSONNEL CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION D'EMPLOI ET DEBOUTER, EN CONSEQUENCE, L'ASSEDIC DE L'AISNE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE COTISATIONS, INTERETS ET ACCESSOIRES AFFERENTS AUX ANNEES 1970 ET 1971, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE : "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 QUI LIMITE LE REGIME D'ASSURANCE AUX TRAVAILLEURS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS NE SOUMET PAS JULIEN AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL.DES IMPOTS ET QUE "CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ASSEDIC, L'ASSUJETTISSEMENT EN FAIT A LA TAXE, CONSTITUE BIEN LE CRITERE D'APPLICATION DU REGIME, CECI CONFORMEMENT A UNE APPLICATION LITTERALE DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE NO 67-580 DU 13 JUILLET 1967, LOIN DE RESERVER AUX SEULS TRAVAILLEURS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE LE BENEFICE DU REGIME D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI INSTITUE PAR LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 L'A ETENDU ET A ECARTE "LA DEFINITION LIMITATIVE DU CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL" DE CE DERNIER TEXTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1968 A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL.DES IMPOTS SONT SANS INCIDENCE SUR L'ASSUJETTISSEMENT A L'ASSEDIC, LE FAIT POUR JULIEN DE NE PLUS ACQUITTER LA TAXE SUR LES SALAIRES NE DIMINUANT PAS SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DUDIT REGIME AUQUEL IL AVAIT ETE SOUMIS AU SENS DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, A LA DATE DE LA PUBLICATION DE CELLE-CI, LE JUGE DU FOND A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE LAON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE SOISSONS.