Chambre sociale, 27 novembre 1974 — 74-40.134

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

SELON L'ARTICLE R 433-I DU CODE DU TRAVAIL, LE DELAI POUR CONTESTER L'ELECTORAT EN MATIERE D'ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE EST DE TROIS JOURS A DATER DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ET D'APRES L'ARTICLE 7 DU DECRET N. 72-788 DU 28 AOUT 1972 TOUT DELAI EXPIRE LE DERNIER JOUR A 24 HEURES. PAR SUITE VIOLE CES TEXTES LE TRIBUNAL QUI DECLARE RECEVABLE UNE CONTESTATION A LUI SOUMISE PAR REQUETE DEPOSEE LE QUATRIEME JOUR SUIVANT LE VOTE DE PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE, AU MOTIF QUE TOUT DELAI DE PROCEDURE DOIT ETRE CONSIDERE COMME FRANC SANS QUE SOIT COMPTE LE JOUR DE L'ACTE QUI LE FAIT COURIR, NI LE DERNIER JOUR.

Thèmes

electionscomite d'entreprisecontestationdelaireclamation portant sur l'electoratmodalites de calculdelegues du personnelprocedure civiledelaisjour de l'echeancedecret du 28 aout 1972application

Textes visés

  • Code du travail R433-I
  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 7

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DU DECRET 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;

ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES LE DELAI POUR CONTESTER L'ELECTORAT EN MATIERE D'ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE EST DE TROIS JOURS A DATER DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ;

QUE, D'APRES LE SECOND "TOUT DELAI EXPIRE LE DERNIER JOUR A 24 HEURES" ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER RECEVABLE LA CONTESTATION SOUMISE AU TRIBUNAL SELON REQUETE DEPOSEE LE 3 MAI 1974 PAR DES REPRESENTANTS SYNDICAUX ET CONCERNANT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PUBLIEE LE 29 AVRIL DES SIEURS X..., Z..., A... ET Y..., LESQUELS EN AVAIENT SOULEVE L'IRRECEVABILITE COMME TARDIVE DANS LEURS CONCLUSIONS ECRITES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE TOUT DELAI DE PROCEDURE DOIT ETRE CONSIDERE COMME FRANC SANS QUE SOIT COMPTE LE JOUR DE L'ACTE QUI LE FAIT COURIR NI LE DERNIER JOUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 8E ARRONDISSEMENT ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 9E ARRONDISSEMENT.