Chambre sociale, 19 février 1975 — 73-14.121

Cassation 19 février 1975 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Selon l'article L 454 du Code de la sécurité sociale, lorsque la victime d'un accident du travail, suivi de mort, n'a ni conjoint, ni enfant, chacun des ascendants reçoit une rente viagère s'il prouve qu'il aurait pu obtenir d'elle une pension alimentaire. Par suite, manque de base légale la décision qui, pour rejeter la demande de rente d'un père, en raison de l'accident mortel du travail survenu à son fils, célibataire sans enfant, se borne à relever les éléments selon lesquels cet ascendant n'était pas à sa charge sans rechercher si, compte tenu de leur situation réciproque, il aurait pu obtenir de lui une pension alimentaire.

Thèmes

securite sociale accidents du travailrentebénéficiairesascendantsbesoin d'une pension alimentaireabsenceconstatations nécessairesdistinction avec le cas de l'ascendant à charge

Textes visés

Code de la sécurité sociale L454

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 208 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUIVI DE MORT N'A NI CONJOINT, NI ENFANT, CHACUN DES ASCENDANTS RECOIT UNE RENTE VIAGERE S'IL PROUVE QU'IL AURAIT PU OBTENIR D'ELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE Y... ANTOLIN NE POUVAIT PAS BENEFICIER D'UNE RENTE D'ASCENDANT A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON X... HERNANDO, CELIBATAIRE SANS ENFANTS, AVAIT ETE VICTIME EN FRANCE LE 23 JUIN 1969, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE ET QUE LE MONTANT TOTAL DE SES RESSOURCES MENSUELLES S'ELEVAIT A ENVIRON 1.000 PESETAS, SOIT 80 FRANCS ENVIRON, CE QUI NE REPRESENTE QUE DES MOYENS D'EXISTENCE D'AUTANT PLUS REDUITS QUE L'INTERESSE DEVAIT ASSURER, OUTRE LA SIENNE, LA SUBSISTANCE DE SA FEMME QUI NE TRAVAILLAIT PAS ET D'UN X... AGE DE 17 ANS, OBSERVENT QU'AU MOMENT DE SON DECES, Y... HERNANDO PERCEVAIT UN SALAIRE DE 880 FRANCS ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS POSSIBLE QUE CE DERNIER EUT PU, COMPTE TENU DE LA MODICITE DE CETTE REMUNERATION AU MOYEN DE LAQUELLE IL DEVAIT POURVOIR A SES PROPRES BESOINS, FAIRE PARVENIR A SON PERE D'UNE FACON REGULIERE DES SOMMES DE QUELQUE IMPORTANCE, NOTAMMENT DE 3.000 A 6.000 PESETAS, CE CHIFFRE AVANCE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ESPAGNE OU DEMEURE Y... PERE ETANT DENUE DE TOUTE VRAISEMBLANCE ET NE POUVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT ALORS QUE Y... HERNANDO N'AYANT NI CONJOINT NI ENFANT, LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A RELEVER DES ELEMENTS SELON LESQUELS SON PERE N'ETAIT PAS A SA CHARGE, SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE LEUR SITUATION RECIPROQUE, IL AURAIT PU OBTENIR DE LUI UNE PENSION ALIMENTAIRE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.