Chambre sociale, 18 juin 1975 — 74-10.940

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

LE DECRET N 73-1026 DU 9 NOVEMBRE 1973 QUI PREVOIT CERTAINES EXONERATIONS EST RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET N'EST PAS APPLICABLE AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.

Thèmes

securite sociale prestations familialescotisationsexonerationdecret du 9 novembre 1973application (non)securite sociale allocations vieillesse pour personnes nonsalarieesprofessions artisanalesapplication aux cotisations d'allocations familiales (non)

Textes visés

  • Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 153
  • Décret 73-1026 1973-11-09

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET LE DECRET N° 73-1026 DU 9 NOVEMBRE 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES;

ATTENDU QUE STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR EDMOND X..., ANCIEN ARTISAN, A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 076,35 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1973, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1973 POUR BENEFICIER D'UNE EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ET, SURSOYANT A STATUER, LUI A IMPARTI UN DELAI POUR SAISIR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT D'UNE DEMANDE D'EXONERATION DESDITES COTISATIONS;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1973 EST RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES;

QUE LES COTISATIONS POUR LESQUELLES L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET PREVOIT QU'ELLES POURRONT ETRE L'OBJET D'UNE EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE, SONT UNIQUEMENT CELLES DE CETTE CATEGORIE;

QUE CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT DONC PAS AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL D'OISE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS (BOBIGNY).