Chambre sociale, 19 novembre 1975 — 75-60.129

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Doit être cassé le jugement qui refuse d'annuler la désignation d'un salarié comme délégué syndical après qu'il eût été convoqué par son employeur en vue de l'entretien préalable à son licenciement, sans répondre aux conclusions de celui-ci faisant valoir que le brusque remplacement du délégué en place par le nouveau intervenu après une diffusion de tracts par son organisation syndicale annonçant sa désignation pour faire échec au licenciement projeté, révélait que le véritable motif de cette désignation était d'empêcher son licenciement.

Thèmes

electionsdélégués syndicauxdésignationdésignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciementdésignation ayant pour but de faire échec au licenciementsyndicat professionneldélégué syndicalcontrat de travaillicenciement

Textes visés

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;

ATTENDU QU'ENKIRI, QUI AVAIT ETE CONVOQUE LE 4 SEPTEMBRE 1974 PAR SON EMPLOYEUR LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE, EN VUE DE L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT QUI ETAIT ENVISAGE, A ETE DESIGNE LE 10 SEPTEMBRE COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE PAR LE SYNDICAT CFDT;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER CETTE DESIGNATION EN RELEVANT QUE CELLE-CI, PROJETEE DEPUIS PLUSIEURS MOIS ET SOUHAITEE PAR UNE LARGE FRACTION DU PERSONNEL, N'ETAIT PAS INTERVENUE POUR ASSURER SA PROTECTION INDIVIDUELLE ET ETAIT LA CONCLUSION D'UNE ACTION SYNDICALE ENGAGEE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS DANS L'INTERET DES SALARIES DE L'ENTREPRISE;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE POSTERIEUREMENT AU DEBUT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT LE SYNDICAT CFDT AVAIT DIFFUSE DANS L'ENTREPRISE LES 9 ET 10 SEPTEMBRE DES TRACTS POUR MOBILISER LE PERSONNEL CONTRE LE CONGEDIEMENT PROJETE D'ENKIRI EN ANNONCANT LA DESIGNATION DE CELUI-CI COMME DELEGUE SYNDICAL POUR Y FAIRE ECHEC ET AVAIT EFFECTIVEMENT PROCEDE BRUSQUEMENT LE 10 SEPTEMBRE AU REMPLACEMENT DU DELEGUE SYNDICAL EN PLACE PAR ENKIRI, RECONNAISSANT AINSI QUE LE VERITABLE MOTIF DE LA DESIGNATION ETAIT LA VOLONTE D'EMPECHER CE LICENCIEMENT;

QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 6E ARRONDISSEMENT DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS