Chambre sociale, 5 mars 1975 — 73-40.654

Irrecevabilité Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS AYANT COURU A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, DES LORS QUE, SI UNE ERREUR MATERIELLE AFFECTAIT LA DATE QUE L'EXPLOIT INDIQUAIT COMME ETANT CELLE DE L'ARRET, LA GROSSE SIGNIFIEE NE LAISSAIT AUCUN DOUTE SUR LA DECISION EN CAUSE DE NATURE A ENTRAINER UNE CONFUSION ET A PREJUDICIER AU DESTINATAIRE DE L'EXPLOIT.

Thèmes

1) jugements et arretssignificationnulliteerreurdate de la decisiongrosse signifiee ecartant tout risque de confusioncassationpourvoidelaipoint de departexploit affecte d'une erreur materielleaffaires dispensees du ministere d'un avocatnotification de la decision attaqueeexploitconditionsprejudicenecessitejugementgrosse signifiee ecartant le risque de confusionmentions2) cassationmemoirememoire ampliatifdeclaration de pourvoiabsenceporteedeclaration

Textes visés

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 2
  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 22

Texte intégral

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RESILIES AUX TORTS DE FRANCOIS Y... LES CONTRATS L'AYANT LIE A L'INTRA BANK, A DEBOUTE LES CONSORTS Y..., AGISSANT ES-QUALITES D'HERITIERS DE FRANCOIS Y..., DECEDE ENTRE TEMPS, DE LEURS DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LES AUTRES CHEFS DE DEMANDES ;

ATTENDU QUE SEULE DAME LEVANTI COLETTE X... EN SON NOM PERSONNEL, A FORME LE 23 JUIN 1973 UN POURVOI EN CASSATION PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT STATUE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT ETE SIGNIFIE A DAME Y... PAR EXPLOIT DU 27 FEVRIER 1973 PORTANT MENTION DU DELAI DE DEUX MOIS DU POURVOI EN CASSATION ;

QUE S'IL INDIQUE PAR UNE ERREUR MATERIELLE LA DATE DU 3 JANVIER 1972 AU LIEU DE CELLE DU 3 JANVIER 1973 COMME ETANT LA DATE DE L'ARRET, LA GROSSE SIGNIFIEE PAR LEDIT EXPLOIT NE LAISSAIT PLACE A AUCUN DOUTE SUR LA DECISION EN CAUSE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE CONFUSION ET DE PREJUDICIER A DAME Y... ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS EST IRRECEVABLE ;

ATTENDU AU SURPLUS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE AU NOM DES CONSORTS Y... N'AURAIT PU EN TOUT CAS ETRE ACCUEILLI QU'EN CE QUI CONCERNE DAME Y... COLETTE, PERSONNELLEMENT, AUCUN POURVOI N'AYANT ETE DECLARE PAR LES AUTRES HERITIERS NI EN LEUR NOM ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.