Chambre sociale, 28 mai 1975 — 74-60.146

Cassation 28 mai 1975 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL EST VALABLE DES LORS QU'ELLE A ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L 412-4 ET D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A ETE LUI-MEME INFORME EN MEME TEMPS. LE DEFAUT D'AFFICHAGE DE CETTE DESIGNATION SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES PERMET SEULEMENT AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE ET AUX AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CONTESTER DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, PREVU A L'ARTICLE L 412-13 DU MEME CODE, A DATER DU JOUR OU ILS AURONT ETE INFORMES DE LA DESIGNATION. PAR SUITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI DU RECOURS DE L'EMPLOYEUR CONTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, NE PEUT ANNULER CETTE DESIGNATION POUR VICE DE CLANDESTINITE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE AFFICHEE SUR LESDITS PANNEAUX.

Thèmes

electionsdelegues syndicauxdesignationformeinformation de l'employeurinformation des parties interessees autres que l'employeursyndicat professionneldelegue syndical

Textes visés

Code du travail D412-1 CASSATION
Code du travail L412-13 CASSATION
Code du travail L412-4 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "LES NOMS DU OU DES DELEGUES SYNDICAUX SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET ;

ILS DOIVENT ETRE AFFICHES SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES, LA COPIE DE LA COMMUNICATION ADRESSEE AU CHEF D'ENTREPRISE EST ADRESSEE SIMULTANEMENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL COMPETENT OU A L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU, LA MEME PROCEDURE EST APPLIQUEE EN CAS DE REMPLACEMENT OU DE CESSATION DES FONCTIONS DU DELEGUE" ;

QU'AUX TERMES DU SECOND "LES NOMS ET PRENOMS DU OU DES DELEGUES SYNDICAUX MENTIONNES A L'ARTICLE L. 412-14 SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, SOIT PAR LETTRE REMISE AU CHEF D'ENTREPRISE CONTRE RECEPISSE ;

LA DATE PORTEE SUR L'AVIS DE RECEPTION OU DE RECEPISSE FAIT FOI ENTRE LES PARTIES, LES MODALITES CI-DESSUS SONT APPLICABLES EN CAS DE REMPLACEMENT OU DE CESSATION DE FONCTIONS DU DELEGUE" ;

ATTENDU QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 6 SEPTEMBRE 1974, LE SYNDICAT CFDT A INFORME LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DU GARAGE CHRETIEN DE LA DESIGNATION DE LE BARS COMME DELEGUE SYNDICAL EN REMPLACEMENT DE STEPHAN, DESIGNE ANTERIEUREMENT ET DEMISSIONNAIRE ;

QUE COPIE DE CETTE LETTRE A ETE ADRESSEE LE MEME JOUR A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE CETTE DESIGNATION AYANT ETE CONTESTEE PAR L'EMPLOYEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE SON ANNULATION AU SEUL MOTIF QUE POUR ETRE REGULIERE EN LA FORME, LA DESIGNATION DE LE BARS AURAIT DU EN PREMIER LIEU, ETRE AFFICHEE SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI ET QUE CETTE FORMALITE N'AYANT PAS ETE ACCOMPLIE, LE VICE DE CLANDESTINITE AFFECTANT LA DESIGNATION RENDAIT CELLE-CI NULLE ET DE NUL EFFET ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR LA DESIGNATION EST VALABLE DES QU'ELLE A ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L. 412-4 ET D. 412-1 SUSVISES, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT LUI-MEME ETE INFORME EN MEME TEMPS, ET QUE LE DEFAUT D'AFFICHAGE DE CETTE DESIGNATION SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES PERMET SEULEMENT AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE ET AUX AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CONTESTER DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE L. 412-13 A DATER DU JOUR OU ILS AURONT ETE INFORMES DE LA DESIGNATION, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES.