Chambre sociale, 29 avril 1975 — 74-40.344

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

MANQUE DE BASE LEGALE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, POUR DETERMINER SI UN SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, RECOIT LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, ECARTE LA PRIME DE BONNE FIN DE MISSION, L'INDEMNITE DE JOURS FERIES ET LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE CONJONCTURE VERSEES A L'INTERESSE EN EXECUTION DU CONTRAT ET EN PLUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT SANS PRECISER L'OBJET DE CHACUNE DE CES PRIMES ET INDEMNITES, NI RECHERCHER SI PAR SA NATURE, SA GENERALITE, SA FIXITE ET SON MODE DE PAYEMENT, ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT DU SALAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE.

Thèmes

travail temporaireentrepreneurrapports avec le salarie et l'entrepreneursalairesmicelementsprimes et indemnites diversesdecision les ecartantconstatations necessairesrapports entre le salarie et l'entrepreneurindemnitesindemnite de jour feriecalculinclusion dans le salaireconditionsprimesprime de bonne fin de missionprime exceptionnelle de conjoncturecontrat de travail

Textes visés

  • Code du travail L141-2

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 141-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BIS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A PAYER A LECOMTE, A QUI ELLE AVAIT CONFIE PLUSIEURS MISSIONS DU 26 JUIN 1971 AU 28 AOUT 1973, UN COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ET SON SALAIRE HORAIRE DE BASE, LE JUGEMENT ENONCE QUE LES DIVERSES PRIMES OU INDEMNITES STIPULEES A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUI LUI ETAIENT VERSEES EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT (PRIME DE BONNE FIN DE MISSION, INDEMNITE DE JOURS FERIES, PRIME EXCEPTIONNELLE DE CONJONCTURE) ETAIENT DESTINEES A COMPENSER LA PERTE DES AVANTAGES FINANCIERS GENERALEMENT ACCORDES AUX TRAVAILLEURS OCCUPANT UN EMPLOI PERMANENT ET QUE, EN RAISON DE LEUR OBJET, ELLES NE CONSTITUAIENT PAS UN ELEMENT DE LA REMUNERATION DE L'INTERESSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER L'OBJET DE CHACUNE DE CES PRIMES ET INDEMNITE NI RECHERCHER SI, PAR LEUR NATURE, LEUR GENERALITE, LEUR FIXITE ET SON MODE DE PAIEMENT, ELLES NE CONSTITUAIENT PAS, L'UNE OU L'AUTRE, UN ELEMENT DU SALAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE RENNES ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE FOUGERES.