Chambre sociale, 22 juillet 1975 — 75-60.119

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

En matière d'élections professionnelles (en l'espèce pour l'élection des membres du Conseil d'administration d'une union régionale de sociétés de secours minières), le quotient électoral est déterminé par la division du nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir et il n'est prescrit par aucun texte légal ou réglementaire de ne pas prendre en considération les décimales.

Thèmes

1) electionsminessécurité socialesociétés de secours minièresunion régionaleconseil d'administrationattribution des siègesquotient électoralcalculprise en considération des décimaleselectionsdélégués du personnelcomité d'entreprisesociété de secours minièresecurite sociale regimes speciaux2) electionsattribution du siège restant après attribution au quotient

Textes visés

  • Décret 1947-05-02
  • Décret 75-9 1975-01-06

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 2 MAI 1947 MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-9 DU 6 JANVIER 1975;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ELU POUR LE DERNIER SIEGE A POURVOIR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-OUEST DONT L'ELECTION DES MEMBRES AVAIT EU LIEU LE 3 AVRIL 1975, LE CANDIDAT PRESENTE SUR LA LISTE CGC A LA PLACE DU CANDIDAT PRESENTE SUR LA LISTE FO LEQUEL AVAIT ETE PROCLAME ELU PAR LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT POUR DETERMINER LE QUOTIENT ELECTORAL DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES DECIMALES ET PAS SEULEMENT LES NOMBRES ENTIERS COMME L'AVAIT FAIT LA COMMISSION;

QU'APRES CETTE RECTIFICATION, LES LISTES FO ET CGC AVAIENT UN RESTE DE SUFFRAGES EGAL ET QUE LE CANDIDAT DE CETTE DERNIERE ETANT PLUS AGE, DEVAIT ETRE DECLARE ELU, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT QUE LE QUOTIENT ELECTORAL PUISSE ETRE DETERMINE AU-DELA D'UN CHIFFRE ENTIER, C'EST-A-DIRE EN PRENANT EN CONSIDERATION LES DECIMALES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LES RESTES ATTRIBUES AUX DEUX LISTES EN CAUSE FUSSENT EGAUX, C'EST AU CANDIDAT FIGURANT SUR LA LISTE AYANT OBTENU LE PLUS DE VOIX ET NON AU PLUS AGE QU'AURAIT DU REVENIR LE MANDAT;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'AUXDITES ELECTIONS, LE QUOTIENT ELECTORAL CALCULE D'APRES LE NOMBRE TOTAL DES SUFFRAGES DE 21048 ET CELUI DES SEIZE SIEGES A POURVOIR ETAIT DE 1315,50;

QU'APRES ATTRIBUTION NON CONTESTEE DE QUINZE DES SIEGES LES LISTES CGC ET FO ONT ETE DEPARTAGEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEURS RESTES ETANT EGAUX, D'APRES L'AGE DES CANDIDATS;

ATTENDU QUE LE QUOTIENT ELECTORAL EST DETERMINE PAR LA DIVISION DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR CELUI DES SIEGES A POURVOIR ET QU'IL N'EST PRESCRIT PAR AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE DE NE PAS PRENDRE EN CONSIDERATION LES DECIMALES;

QUE, D'AUTRE PART, LORSQU'IL NE RESTE QU'UN SIEGE A POURVOIR, SI DEUX LISTES, APRES ATTRIBUTION DES SIEGES AU QUOTIENT ONT UN MEME RESTE, LE SIEGE EST ATTRIBUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 MAI 1947 MODIFIE PAR CELUI DU 6 JANVIER 1975 AU CANDIDAT LE PLUS AGE FIGURANT SUR L'UNE DE CES LISTES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MAI 1975, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE