Chambre sociale, 29 octobre 1975 — 74-12.399

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Lorsqu'un assuré social admis dans un centre hospitalier pour une grave maladie a bénéficié d'une permission pour se rendre dans sa famille et qu'au cours de ce séjour il a été victime d'un malaise ayant nécessité, sur prescription médicale, son transfert immédiat en ambulance au service de réanimation de ce centre, les frais de la visite médicale et de transport en ambulance doivent être considérés comme entrant dans le cadre de l'article 283 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 2 septembre 1955 dès lors qu'il s'agit, non de dépenses exposées uniquement pour des raisons de convenances personnelles, mais d'une urgence médicalement justifiée sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le fait que dans ses rapports avec le centre hospitalier la caisse de sécurité sociale continuait à régler les frais de séjour de l'assuré pendant sa permission.

Thèmes

securite sociale assurances socialesprestations (dispositions générales)frais médicauxremboursementassuré hospitalisésoins dispensés au cours d'une permissionmaladieprestationsfrais de transportretour à l'hôpital au cours d'une permissiontransport nécessité par une affection gravefrais d'hospitalisationassuré bénéficiaire d'une permissionpoursuite de la prise en charge par la caisseeffet

Textes visés

  • Arrêté 1955-09-02
  • Code de la sécurité sociale 283

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JACQUES X..., ATTEINT DE MYOPATHIE, HOSPITALISE AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PONTCHAILLOU, QUI AVAIT OBTENU UNE PERMISSION DE SORTIE POUR SE RENDRE EN FIN DE SEMAINE CHEZ SES PARENTS A PARAME, A ETE VICTIME A LEUR DOMICILE D'UN MALAISE AYANT NECESSITE SUR PRESCRIPTION MEDICALE SON TRANSFERT IMMEDIAT EN AMBULANCE AU SERVICE DE REANIMATION DUDIT CENTRE;

QU'ALPHONSE X..., ASSURE SOCIAL, PERE DU MALADE, ALORS MINEUR, A DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE-ET-VILAINE, LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE LA VISITE DE NUIT DU MEDECIN APPELE AU CHEVET DE SON FILS ET DU TRANSPORT EN AMBULANCE DE CE DERNIER DE PARAME A PONTCHAILLOU;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE A REGLER LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES, AU MOTIF QU'IL APPARTIENDRAIT A LA CAISSE, SI ELLE LE JUGEAIT UTILE, DE RECLAMER AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL LE REMBOURSEMENT DE LA DEPENSE LITIGIEUSE QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE DEVAIT PAS ETRE INTEGRALEMENT SUPPORTEE PAR L'ASSURE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUE, PENDANT LES PERMISSIONS DE SORTIE, ACCORDEES AUX MALADES HOSPITALISES, LES CAISSES REGLENT LES FRAIS DE SEJOUR A L'ETABLISSEMENT MALGRE L'ABSENCE DES MALADES, QU'ELLES NE DOIVENT DONC PAS REGLER EN OUTRE LES FRAIS MEDICAUX ET DE TRANSPORT EXPOSES PAR CEUX-CI PENDANT LESDITES PERMISSIONS;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA VISITE MEDICALE ET LE TRANSPORT EN AMBULANCE EN QUESTION, AVAIENT ETE IMPOSES PAR L'ACCIDENT DE SANTE GRAVE ET IMPREVU DE JACQUES X..., SURVENU AU COURS D'UNE PERMISSION D'ABSENCE CHEZ SES PARENTS ET AYANT NECESSITE SON ADMISSION D'URGENCE DANS UN SERVICE DE REANIMATION;

QU'AINSI LES JUGES DU FOND ETAIENT FONDES A ESTIMER QUE LES FRAIS LITIGIEUX ENTRAIENT DANS LE CADRE DES ARTICLES L283, L285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE DEPENSES EXPOSEES UNIQUEMENT POUR LA CONVENANCE DE L'INTERESSE ET DE SA FAMILLE, MAIS D'UNE URGENCE MEDICALEMENT JUSTIFIEE, ET QU'EN L'ESPECE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE DANS SES RAPPORTS AVEC L'HOPITAL LA CAISSE CONTINUAIT OU NON A REGLER LES FRAIS DE SEJOUR DE L'INTERESSE A L'HOPITAL PENDANT SA PERMISSION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES