Chambre sociale, 29 octobre 1975 — 75-60.107

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Doit être cassée la décision qui pour débouter un syndicat de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel qui avaient eu lieu séparément dans trois sociétés, retient que chacun de ces trois établissements était doté d'une autonomie comptable et financière absolue et faisait l'objet d'une gestion et sur le plan technique d'une direction individualisée et autonome, sans répondre aux conclusions de ce syndicat qui invoquait la confusion des locaux occupés par les trois sociétés, la communauté entre elles de plusieurs services ainsi que la présence dans chacune des mêmes dirigeants, et surtout le fait que le personnel en était interchangeable, les mutations de l'une à l'autre étant fréquentes sans même que les intéressés en eussent été préalablement avisés, ce qui était d'ailleurs sans influence sur leur situation, leur ancienneté leur étant maintenue et les conditions de travail et de rémunération étant rigoureusement identiques dans les trois sociétés.

Thèmes

electionsdélégués du personnelpluralité d'établissementsetablissements distinctsgroupe de sociétés constituant une unité économiquejugements et arretsconclusionsabsence de réponse

Textes visés

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102

Texte intégral

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST D'ABORD SOUTENU QUE LE POURVOI FORME LE 4 AVRIL N'AURAIT ETE DENONCE AUX Z... QU'AU MOIS DE MAI ET NON DANS LES DIX JOURS, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES RECEPISSES DE LA POSTE QUE LA DENONCIATION A ETE EFFECTUEE LE 14 AVRIL ET DONC DANS LE DELAI LEGAL;

ATTENDU QU'IL EST ENSUITE ALLEGUE QUE LE POURVOI N'AURAIT PAS ETE DENONCE COMME L'IMPOSE LA LOI A TOUS LES INTERESSES ET SPECIALEMENT AUX DELEGUES ELUS;

MAIS ATTENDU QUE CES DERNIERS AURAIENT EU SEULS QUALITE POUR SE PREVALOIR, EVENTUELLEMENT, DE CETTE OMISSION;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LES Z... CASSAN, BAUDRON ET MAUREL, AUXQUELS A ETE NOTIFIE LE POURVOI, N'AURAIENT PAS QUALITE POUR REPRESENTER LES SOCIETES Y... ET AURAIENT DU ETRE MIS HORS DE CAUSE;

MAIS ATTENDU QUE LESDITS CASSAN, PRESIDENT -DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FONDASOL ETUDES, BAUDRON ET MAUREL, DIRECTEURS DES SOCIETES FONDASOL SOLTRAV ET FONDASOL TECHNIQUE, ONT COMPARU POUR REPRESENTER LEURS SOCIETES RESPECTIVES, LESQUELLES AVAIENT ETE CITEES REGULIEREMENT DEVANT LE TRIBUNAL SANS PRETENDRE N'AVOIR PAS EU QUALITE POUR REPRESENTER CELLES-CI DANS L'INSTANCE;

ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QU'IL AURAIT DU ETRE FORME TROIS POURVOIS DISTINCTS ET NON UN SEUL PUISQU'IL Y AVAIT TROIS SOCIETES Y...;

MAIS ATTENDU QU'IL A ETE STATUE PAR UN SEUL JUGEMENT SUR L'UNIQUE QUESTION EN LITIGE ET QUE CELUI-CI POUVAIT ETRE ATTAQUE PAR UN SEUL POURVOI, QUEL QUE FUT LE NOMBRE DE Z...;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT CGT DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU SEPAREMENT DANS LES SOCIETES FONDASOL ETUDES, FONDASOL TECHNIQUE ET SOLTRAV, DONT LE SYNDICAT PRETENDAIT QU'ELLES FORMAIENT UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE, AU SEUL MOTIF QU'IL RESULTAIT SUFFISAMMENT DE LA DEPOSITION DE ME X..., HUISSIER DE JUSTICE, ENTENDU A L'AUDIENCE SOUS LA FOI DU SERMENT, ET DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES PAR LES PARTIES Y... QUE CHACUN DES TROIS ETABLISSEMENTS DONT S'AGIT ETA ETAIT DOTE D'UNE AUTONOMIE COMPTABLE ET FIN ANCIERE ABSOLUE ET FAISAIT L'OBJET D'UNE GESTION ET SUR LE PLAN TECHNIQUE D'UNE DIRECTION INDIVIDUALISEE ET AUTONOME;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT LEQUEL INVOQUAIT LA CONFUSION DES LOCAUX OCCUPES PAR LES TROIS SOCIETES, LA COMMUNAUTE ENTRE ELLES DE PLUSIEURS SERVICES AINSI QUE LA PRESENCE DANS CHACUNE DES MEMES DIRIGEANTS, ET SURTOUT LE FAIT QUE LE PERSONNEL EN ETAIT INTERCHANGEABLE, LES MUTATIONS DE L'UNE A L'AUTRE ETANT FREQUENTES SANS MEME QUE LES INTERESSES EN EUSSENT ETE PREALABLEMENT AVISES, CE QUI ETAIT D'AILLEURS SANS INFLUENCE SUR LEUR SITUATION, LEUR ANCIENNETE LEUR ETANT MAINTENUE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION ETANT RIGOUREUSEMENT IDENTIQUES DANS LES TROIS SOCIETES;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES.