Chambre sociale, 12 novembre 1975 — 74-40.472
Résumé
Est recevable nonobstant le fait de son auteur d'être hiérarchiquement subordonné au Ministre, le pourvoi formé par un directeur régional de la sécurité sociale contre un arrêt rendu dans une instance engagée par des agents d'un organisme de sécurité sociale en exécution de leurs contrats de travail, et dans laquelle il a été appelé en cause, par application de l'article L 171 du Code de la sécurité sociale.
Thèmes
Textes visés
- Code de la sécurité sociale L171
- Code du travail 1031 S. CASSATION
- Convention collective DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AVENANT 1963-06-10
Texte intégral
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE MONTET ET CAUSSEL, CONTROLEURS A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON SOULEVENT L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF QUE CE FONCTIONNAIRE EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE CE DERNIER AURAIT EU SEUL QUALITE POUR FORMER UN TEL POURVOI;
MAIS ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DANS UNE INSTANCE ENGAGEE PAR DES AGENTS D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE EN EXECUTION DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL ET DANS LAQUELLE IL AVAIT ETE APPELE EN CAUSE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959;
QUE, PEU IMPORTANT QU'IL SOIT HIERARCHIQUEMENT SUBORDONNE AU MINISTRE, LE POURVOI FORME PAR LUI EST RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR;
SUR LE MOYEN UNIQUE : U LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE MONTET ET CAUSSEL, AGENTS DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON AVAIENT DROIT A ETRE CLASSES DANS LA CATEGORIE DES CONTROLEURS DEUXIEME ECHELON AU COEFFICIENT 332 CREE PAR L'AVENANT DU 10 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, AU SEUL MOTIF QU'ILS ASSUMAIENT TOUTES LES RESPONSABILITES DONT L'EXERCICE CONDITIONNE LE CLASSEMENT DANS LE DEUXIEME ECHELON DE LA CATEGORIE DE CET EMPLOI, ET QUE LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DE PREVENTION TENDANT A LES FAIRE BENEFICIER DU COEFFICIENT 332 AVAIENT ETE RATIFIEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'AVENANT DU 10 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE UN DROIT POUR LES CONTROLEURS A OBTENIR UNE NOMINATION AU DEUXIEME ECHELON;
QU'IL A SEULEMENT FIXE LES CONDITIONS MINIMA A REMPLIR POUR POUVOIR Y PRETENDRE ET DONNER A CES AGENTS VOCATION A Y ETRE NOMMES DANS LA MESURE DE L'APPRECIATION PORTEE PAR LEUR EMPLOYEUR SUR LA VALEUR PROFESSIONNELLE RESPECTIVE AINSI QUE DU NOMBRE D'EMPLOIS DE CETTE CATEGORIE EXISTANT DANS L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET ADMIS PAR L'AUTORITE DE TUTELLE;
QUE CELLE-CI AVAIT ANNULE LA PROMOTION LITIGIEUSE COMME ETANT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE DE LA CAISSE ET N'ETANT PAS NECESSITEE PAR LES BESOINS DU SERVICE, LES EMPLOIS CORRESPONDANTS N'AYANT PAS ETE PREVUS AU BUDGET DE LA CAISSE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE MONTET ET CAUSSEL AVAIENT UNE VOCATION ET NON UN DROIT A ETRE PROMUS AU DEUXIEME ECHELON DES CONTROLEURS DE SECURITE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DUDIT AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LESRENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES