Chambre sociale, 20 novembre 1975 — 74-40.809

Rejet 20 novembre 1975 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Justifient légalement leur décision par laquelle ils considèrent que le litige relatif au versement d'une pension complémentaire de retraite est de la compétence prudhomale, les juges du fond qui relèvent que l'engagement de payer cette pension a été pris par l'employeur au cours de l'exécution du contrat de travail et en contrepartie de son exécution, qu'aucun document n'établit que les versements déjà effectués compensaient uniquement les services rendus par le salarié pendant l'occupation mais qu'au contraire il existait un usage dans la société d'octroyer des pensions à d'anciens salariés et qu'un autre cadre, dont il n'était pas allégué qu'il eût pendant l'occupation servi les intérêts de l'entreprise, en bénéficiait.

Thèmes

prud'hommescompétence matériellecontrat de travailsalaireretraiteretraite complémentaireengagement pris par l'employeur en cours de contratsalariéengagement pris par l'employeur au cours du contrat

Textes visés

Code du travail L511-1

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L511-1 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 8 JUIN 1962, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LES FILS D'EMMANUEL X..., QUI EMPLOYAIT KLEE DEPUIS 1925,EN DERNIER LIEU COMME DIRECTEUR GENERAL TECHNIQUE, L'A AVISE QUE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, DATE DE SON DEPART EN RETRAITE, ELLE LUI VERSERAIT UNE PENSION COMPLEMENTAIRE DE 1300 FRANCS PAR MOIS, EN CONSIDERATION DE SES NOMBREUSES ANNEES DE SERVICE ET DE SES FONCTIONS;

QUE CETTE PENSION, REVALORISEE SELON L'AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE, LUI A ETE REGULIEREMENT VERSEE JUSQU'AU 1ER JUIN 1971;

QU'A CETTE DATE LE PAIEMENT EN A ETE SUSPENDU CONTRE LE GRE DE L'INTERESSE ET MALGRE SES PROTESTATIONS;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR KLEE CONTRE LA SOCIETE X... AFIN QUE SOIT REPRIS LE SERVICE DE SA PENSION AU MOTIF QUE L'Y... DE L'ENTREPRISE ETAIT D'ACCORDER DES COMPLEMENTS DE RETRAITE ET QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR ELLE NE SERAIT PAS NE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS EXISTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES NE SONT COMPETENTS QUE POUR LES DIFFERENDS QUI S'ELEVENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETENDE AUX LITIGES QUI SONT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, IL NE POUVAIT EN ETRE AINSI EN L'ESPECE, PUISQU'IL ETAIT ETABLI QUE LES PENSIONS ACCORDEES PAR L'EMPLOYEUR A CERTAINS RETRAITES NE L'ETAIENT PAS A TOUS ET N'ETAIENT NULLEMENT CALCULEES POUR COMPENSER UNE RETRAITE INSUFFISANTE, ET ALORS, ENFIN QUE LE CARACTERE BENEVOLE DE LA PENSION LITIGIEUSE RESULTAIT DES PROPRES ECRITURES DU BENEFICIAIRE, QUI AVAIT INDIQUE QU'ELLE LUI AVAIT ETE ALLOUEE EN RECOMPENSE DES SERVICES RENDUS PAR LUI PENDANT L'OCCUPATION;

MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE X... N'A FAIT ETAT D'AUCUN DOCUMENT EMANANT DE KLEE, SELON LEQUEL LA PENSION QUI LUI ETAIT ALLOUEE RECOMPENSAIT UNIQUEMENT LES SERVICES QU'IL AVAIT RENDUS A L'ENTREPRISE POUR LA SAUVEGARDER PENDANT L'OCCUPATION ALLEMANDE;

QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENGAGEMENT DE PAYER CETTE PENSION AVAIT ETE PRIS PAR L'EMPLOYEUR, LE 8 JUIN 1962, C'EST-A-DIRE PENDANT LE COURS DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET, EN CONTREPARTIE DE SON EXECUTION, A CONSTATE, AU CONTRAIRE, QU'IL EXISTAIT DANS LA SOCIETE UN Y... D'OCTROYER DES PENSIONS A D'ANCIENS SALARIES ET QU'UN AUTRE CADRE DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'IL EUT, PENDANT L'OCCUPATION, SERVI LES INTERETS DE L'ENTREPRISE, BENEFICIAIT, COMME KLEE, D'UNE PENSION INDEXEE;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'AVANTAGE CONSENTI A KLEE PAR LA SOCIETE LES FILS D'EMMANUEL X... L'AVAIT ETE A L'OCCASION DU TRAVAIL ET AVAIT SA SOURCE DANS UNE CONVENTION CONFORTEE PAR UN Y... CONSTANT;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE AUQUEL IL DONNAIT LIEU;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI, DANS SA TROISIEME BRANCHE EST NOUVEAU COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE DANS SES AUTRES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR