Chambre sociale, 29 octobre 1975 — 74-12.148

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Lorsqu'un assuré social atteint d'une crise d'asthme s'est fait transporter en ambulance dans une station de haute altitude, un tel transport qui ne constitue pas en lui-même un mode de traitement pris en charge par l'assurance maladie et qui n'entre pas dans les prévisions de l'arrêté du 2 septembre 1955 ne peut en principe être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie. Et il ne peut être fait échec à cette règle en considération de l'économie qu'aurait pu entraîner pour la caisse l'initiative prise par l'assuré en lui évitant d'avoir à supporter les frais d'hospitalisation.

Thèmes

securite sociale assurances socialesmaladieprestationsfrais de transportremboursementtransport dans une station de haute altitudeprestations (dispositions générales)attributionattribution en dehors des conditions légalesattribution en considération de l'économie réalisée par la caisse sur d'autres prestations (non)

Textes visés

  • Arrêté 1955-09-02 CASSATION
  • Code de la sécurité sociale L283

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955;

ATTENDU QUE DAME Y..., X... D'UNE CRISE D'ASTHME S'EST FAIT TRANSPORTER EN AMBULANCE D'ANDANCETTE (DROME) LIEU DE SON DOMICILE A LUS LA CROIX HAUTE (DROME) (STATION QUI EN RAISON DE SON ALTITUDE ET DE LA PURETE DE L'ATMOSPHERE ETAIT SUSCEPTIBLE DE LUI APPORTER UN SOULAGEMENT);

QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI EN PRINCIPE N'ETAIENT REMBOURSABLES QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT EXPOSES POUR SE RENDRE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS AFIN D'Y ETRE HOSPITALISE SI CETTE HOSPITALISATION ETAIT RECONNUE NECESSAIRE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE A REMBOURSER LES FRAIS OCCASIONNES PAR LE TRANSPORT LITIGIEUX AUX MOTIFS QUE LES TERMES DU CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE LE 16 JUIN 1973 PERMETTAIENT DE CONSIDERER D'UNE PART QUE L'ETAT DE DAME REYMOND X... D'UNE CRISE D'ASTHME, D'ORIGINE ALLERGIQUE DRAMATIQUE, ETAIT ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER SON TRANSPORT D'URGENCE LE 6 JUILLET 1972 EN HAUTE ALTITUDE ET D'AUTRE PART, QU'EU EGARD A LA NATURE DE L'AFFECTION, LE SEJOUR EN ALTITUDE ETAIT INDISPENSABLE AU MEME TITRE QU'UNE ADMISSION DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER ET QUE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ETAIT MOINS ONEREUSE QU'UNE HOSPITALISATION;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX, QUI NE CONSTITUAIT PAS EN LUI-MEME UN MODE DE TRAITEMENT PRIS EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE ET QUI N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, NE POUVAIT EN PRINCIPE ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE, SANS QU'IL PUT ETRE FAIT ECHEC A CETTE REGLE EN CONSIDERATION DE L'ECONOMIE QU'AURAIT PU ENTRAINER POUR LA CAISSE L'INITIATIVE PRISE PAR L'ASSURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1974 PAR LA DROME;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARDECHE