Chambre sociale, 27 novembre 1975 — 75-60.135

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Si seuls les membres titulaires du comité d'établissement peuvent voter pour la désignation des délégués de celui-ci au comité central d'entreprise, aucune disposition ne leur interdit de choisir comme délégués suppléants au comité central, les membres suppléants du comité d'établissement sur lesquels les membres titulaires n'ont à cet égard, aucune priorité selon les textes en vigueur.

Thèmes

electionscomité d'entreprisecomité central de l'entreprise membresmembres suppléantsdésignationdésignation parmi les délégués suppléants au comité d'établissementcomite d'entreprisecomité centralmembrescomité d'établissementdésignation comme délégués suppléants au comité centralpossibilité

Textes visés

  • Code du travail L435-2

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES REGISSANT LA REPRESENTATION EN JUSTICE ET DE L'ARTICLE L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR LE SYNDICAT DES INGENIEURS ET CADRES, AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE ERNAULT-SOMUA A SAINT-ETIENNE DE FAURAND MEMBRE SUPPLEANT DE CELUI-CI EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, D'AVOIR STATUE EN INDIQUANT INEXACTEMENT QUE LES ETABLISSEMENTS ERNAULT-SOMUA ETAIENT REPRESENTES A L'AUDIENCE;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT INDIQUE PAR UNE DISPOSITION QUI FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE LES ETABLISSEMENTS ERNAULT-SOMUA REPRESENTES PAR LEUR DIRECTEUR EN EXERCICE ONT COMPARU A L'AUDIENCE PAR UN AVOCAT;

QU'AU SURPLUS, SEUL L'EMPLOYEUR SERAIT FONDE A SE PREVALOIR D'UNE VIOLATION EVENTUELLE DES DROITS DE SA DEFENSE;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL D'ANNULER L'ELECTION PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT COMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE FAURAND, MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE GOSSET EGALEMENT CANDIDAT A CE POSTE ET MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT AURAIT DU EN CETTE QUALITE AVOIR PRIORITE SUR LUI;

MAIS ATTENDU QUE SI SEULS LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT PEUVENT VOTER POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DE CELUI-CI AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, AUCUNE DISPOSITION NE LEUR INTERDIT DE CHOISIR COMME DELEGUES SUPPLEANTS AU COMITE CENTRAL LES MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT SUR LESQUELS LES MEMBRES TITULAIRES N'ONT A CET EGARD AUCUNE PRIORITE SELON LES TEXTES EN VIGUEUR;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE (CANTON NORD-EST)