Chambre sociale, 5 novembre 1975 — 74-14.201
Résumé
En prescrivant le décoffrage d'un dessous de balcon qui, bien qu'étant situé à grande hauteur et donnant sur le vide était démuni, en contravention aux prescriptions du décret du 8 janvier 1965, de tout système de protection, un chef de chantier, substitué à la direction, commet une faute inexcusable au sens de l'article 468 du Code de la sécurité sociale sans pouvoir invoquer le fait que l'ouvrier qu'il avait chargé de ce travail a pris sans lui en référer, l'initiative de faire appel au concours d'un autre ouvrier, lequel devait être victime d'une chute au cours de cette opération.
Thèmes
Textes visés
- Code de la sécurité sociale 468
- Décret 65-48 1965-01-08
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 1ER JUILLET 1972, LOPES DA COSTA, QUI TRAVAILLAIT SUR LE CHANTIER DE L'IMMEUBLE QUE CONSTRUISAIT LA SOCIETE CHAIZE ET PICAUD A MONTLUCON, A ETE APPELE PAR VIAL, OUVRIER DE LA MEME ENTREPRISE, POUR PROCEDER AVEC LUI AU DECOFFRAGE D'UN DESSOUS DE BALCON DU 4E ETAGE;
QUE, LORS DE CETTE OPERATION, IL A FAIT UNE CHUTE D'UNE HAUTEUR DE 8 METRES ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME LOPES DA COSTA ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE L'ABSENCE DE CONTROLE PAR LE CHEF DE CHANTIER CARRION, SUBSTITUE A LA DIRECTION, DE LA BONNE EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES NE CONSTITUE PAS A ELLE SEULE UNE FAUTE INEXCUSABLE ET QUE LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, EMPREINTES DE CONTRADICTION, EXCLUAIENT QUE LA PRETENDUE ABSTENTION DE CARRION AIT PU ETRE VOLONTAIRE PUISQUE L'OUVRIER VIAL AUQUEL CELUI-CI AVAIT CONFIE LE DECOFFRAGE AVAIT PRIS LUI-MEME L'INITIATIVE DE FAIRE APPEL AU CONCOURS DE LA VICTIME SANS EN REFERER AU CHEF DE CHANTIER AINSI QUE CE DERNIER LE LUI AVAIT DEMANDE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CHEF DE CHANTIER CARRION AVAIT ORDONNE A VIAL DE COMMENCER LE DECOFFRAGE ET SAVAIT QUE CE TRAVAIL EXIGERAIT L'AIDE D'UN AUTRE OUVRIER;
QU'IL ETAIT TENU DE FAIRE RESPECTER LES CONSIGNES DE SECURITE, LA GENE OU LA CONFIANCE EN EUX-MEMES DES OUVRIERS NE POUVANT L'EMPECHER D'EN IMPOSER LE RESPECT;
QUE CEPENDANT AUCUNE MESURE DE PROTECTION N'AVAIT ETE PRISE NI MEME ORDONNEE PAR LUI POUR CE DECOFFRAGE QUI AVAIT LIEU A UNE HAUTEUR DE 8 METRES BIEN QU'IL AIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR TOUT OUVRIER Y PARTICIPANT;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN PRESCRIVANT UN TEL TRAVAIL SUR UN BALCON QUI, BIEN QUE DONNANT SUR LE VIDE, ETAIT, EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, DEMUNI DE TOUT SYSTEME DE PROTECTION, LE CHEF DE CHANTIER, SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM