Chambre sociale, 10 décembre 1975 — 74-40.701
Résumé
Le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. Un arrêt ne peut donc condamner un employeur à verser un complément de rémunération à son salarié en se fondant sur le fait qu'un avenant à la convention entre les parties était dénué d'efficacité faute d'avoir, conformément à la convention, été enregistré alors que la validité de cet avenant n'était pas contestée de ce chef et que les parties n'avaient pas été invitées à présenter leurs observations.
Thèmes
Textes visés
- Code civil 1134
- Décret 71-740 1971-09-09 ART. 16
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971;
ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES MOYENS QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LAMOINE, COIFFEUR, A VERSER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION A DAME X..., QUI AVAIT ETE GERANTE TECHNIQUE A SON SERVICE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'AVENANT DEGAGEANT DAME X... DE TOUTE RESPONSABILITE ETAIT DENUE DE VALEUR FAUTE DE L'ENREGISTREMENT PREVU PAR LES PARTIES POUR TOUTE MODIFICATION A LEURS CONVENTIONS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VALIDITE DE L'AVENANT N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DE CE CHEF ET ALORS QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, D'OU IL AURAIT RESULTE QUE L'AVENANT PRODUIT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT ENREGISTRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES