Chambre sociale, 7 janvier 1976 — 74-40.529

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Les juges du fond qui relèvent que la date d'expiration du contrat de travail, à laquelle il convient d'évaluer l'indemnité de licenciement, est postérieure à la publication du décret du 10 août 1973, peuvent faire application de ce texte qui fixe le taux et les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement minimum prévu par la loi du 13 juillet 1973, bien qu'il ait été publié postérieurement à la lettre de congédiement.

Thèmes

contrat de travaillicenciementindemnitésindemnité de licenciementfixationbase de calculdécret du 10 août 1973applicationconditionscontrat de travail expirant après la publication du décret

Textes visés

  • Code du travail 1024-G
  • Décret 73-808 1973-08-10
  • LOI 73-680 1973-07-13

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE LA LOI N° 73-680 DU 13 JUILLET 1973, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, DUPONT A, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 23 JUILLET 1973, LICENCIE POUR LE 31 AOUT SUIVANT DEMOISELLE X... QU'IL EMPLOYAIT DEPUIS PLUS DE QUATRE ANNEES COMME SERVEUSE DANS SON HOTEL-RESTAURANT ;

QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA SALARIEE ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DE LA LOI N° 73-680 DU 13 JUILLET 1973, INSERANT UN ARTICLE 24 AU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, POUR RECLAMER UN PREAVIS DE DEUX MOIS ET OBTENIR L'INDEMNITE COMPENSATRICE COMPLEMENTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AVAIT CONGEDIE SON PERSONNEL DES LE 10 JUIN 1973, LA LETTRE ADRESSEE LE 23 JUILLET A DEMOISELLE X... N'EN ETANT QUE LA CONFIRMATION ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 N'ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DEMOISELLE X... QUI AVAIT ETE EN CONGE PAYE A COMPTER DU 27 AOUT, AVAIT BIEN BENEFICIE DE DEUX MOIS DE PREAVIS ;

MAIS ATTENDU QUE, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA DATE DU LICENCIEMENT, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QU'IL N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE, LES PERIODES DE PREAVIS ET DE CONGES ANNUELS LEGAUX NE SE CONFONDANT PAS ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE LA LOI N° 73-680 DU 13 JUILLET 1973 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A LA SALARIEE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 73-680 DU 13 JUILLET 1973 INSERANT UN ARTICLE 24 G DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE LE DECRET D'APPLICATION N° 73-808, QUI FIXE LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT MINIMUM PREVU PAR LADITE LOI, EN DATE DU 10 AOUT 1973, POSTERIEUR A LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, N'AVAIT PAS D'EFFET RETROACTIF ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LAQUELLE IL CONVENAIT D'EVALUER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ETAIT POSTERIEURE A LA PUBLICATION DU DECRET SUSVISE ;

QUE CETTE CONSTATATION JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS.