Chambre sociale, 19 février 1976 — 75-10.441

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Peut être considéré comme survenu à l'occasion du travail afférent au métier de marin l'accident dont a été victime, au cours d'une escale, un marin qui, autorisé par son capitaine à se rendre à terre pour des raisons de convenances personnelles, était tombé à la mer entre le quai et le paquebot à bord duquel il naviguait dès lors que cette chute a eu lieu à proximité immédiate de la coupée et peu de temps avant l'appareillage c'est-à-dire à un moment où sa présence sur le quai ou à bord était nécessaire et en un lieu où il pouvait recevoir des ordres du navire et qu'elle a été causée par les difficultés d'accès à la coupée dues à la présence sur le quai de palettes déposées pour canaliser les passagers et constituant une dépendance du navire.

Thèmes

securite sociale regimes speciauxmarinsaccident du travailtemps et lieu du travailaccident survenu au cours d'une escalemarin autorisé à descendre à terre pour convenances personnellesaccident lors du retour à borddroit maritimemarin

Textes visés

  • Décret 1938-06-17 ART. 9

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE THE TU, MARIN A BORD DU PAQUEBOT ANCERVILLE, AVAIT ETE, LORS D'UNE ESCALE DANS LE PORT DE DAKAR, AUTORISE PAR LE CAPITAINE A SE RENDRE A TERRE POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE ;

QU'A SON RETOUR, TANDIS QU'IL S'APPRETAIT A MONTER A BORD, IL AVAIT GLISSE SUR LE QUAI ET ETAIT TOMBE A LA MER, QU'IL ETAIT DECEDE QUELQUES HEURES PLUS TARD A L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE ;

QU'UNE DECISION MINISTERIELLE AVAIT REJETE LA DEMANDE DE PENSION DE VEUVE FORME PAR DAME X... TU ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, FAISANT DROIT AU RECOURS DE DAME X... TU, DECIDE QUE L'ACCIDENT EN CAUSE DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, AU MOTIF QU'IL ETAIT SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL AFFERENT AU METIER DE MARIN DE LA VICTIME, ALORS QUE CE CARACTERE NE SAURAIT ETRE RECONNU A L'ACCIDENT SUBI AVANT LA FIN D'UNE PERMISSION PAR UN MARIN QUI AVAIT ETE AUTORISE A DESCENDRE A TERRE POUR DES RAISONS DE PURE CONVENANCE PERSONNELLE, DANS UN PORT OU IL NE POSSEDAIT NI RESIDENCE, NI DOMICILE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ENCORE EFFECTIVEMENT PARVENU A BORD DU NAVIRE ET N'AVAIT PAS RECU D'ORDRE EN PROVENANT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE THE TU ETAIT TOMBE A LA MER, ENTRE LE QUAI ET LE PAQUEBOT, A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA COUPEE, UNE DEMI-HEURE ENVIRON AVANT L'APPAREILLAGE, C'EST-A-DIRE A UN MOMENT OU SA PRESENCE SUR LE QUAI OU A BORD ETAIT NECESSAIRE, EN UN LIEU OU IL POUVAIT RECEVOIR DES ORDRES DU NAVIRE, ET QUE SA CHUTE AVAIT ETE CAUSEE PAR LES DIFFICULTES D'ACCES A LA COUPEE, DUES A LA PRESENCE SUR LE QUAI DE "PALLETTES" DISPOSEES POUR CANALISER LES PASSAGERS ET CONSTITUANT UNE DEPENDANCE DE L'ANCERVILLE ;

QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN UN LIEU ET A UN MOMENT OU LE MARIN ETAIT EN MESURE DE RECEVOIR DES ORDRES DE SON CAPITAINE ET PAR LE FAIT DU MATERIEL DU NAVIRE ;

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL ETAIT SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL AFFERENT AU METIER DE MARIN ;

QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.