Chambre sociale, 17 décembre 1975 — 75-00.000
Résumé
Les rentes allouées aux enfants de la victime d'un accident du travail sont collectives et réduites au fur et à mesure que chaque orphelin atteint un âge déterminé ; il en résulte que la majoration pour faute inexcusable qui est inséparable de la rente dont elle est l'accessoire ne peut subsister lorsque disparaît le support juridique sur lequel elle s'appuie. Par suite, lorsque une décision a fixé le montant de la majoration des rentes allouées à la veuve et aux enfants mineurs de la victime à un taux tel que, compte tenu du pourcentage déjà atteint par l'ensemble des rentes, cette décision était inopérante, c'est à tort et en violation de la chose jugée que les juges du fond, saisis d'une requête en interprétation, modifient les droits résultant pour les parties de cette décision dont le dispositif, quel qu'en soit le mérite, était clair et précis, en décidant que la veuve continuera à percevoir ce taux quand ses enfants mineurs ne seront plus à sa charge.
Thèmes
Textes visés
- Code civil 1350
- Code de la sécurité sociale 454
- Code de la sécurité sociale 468
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 454 ET 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES LORSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION;
QUE S'ILS ONT, CEPENDANT, LA FACULTE DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION EN CAS D'AMBIGUITE OU D'EQUIVOQUE DE CELLE-CI, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE LEUR JUGEMENT;
QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, LES RENTES ALLOUEES AUX ENFANTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SONT COLLECTIVES ET REDUITES AU FUR ET A MESURE QUE CHAQUE ORPHELIN ATTEINT UN AGE DETERMINE, CE DONT IL RESULTE QUE LA MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE QUI EST INSEPARABLE DE LA RENTE DONT ELLE EST L'ACCESSOIRE NE PEUT SUBSISTER LORSQUE DISPARAIT LE SUPPORT JURIDIQUE SUR LEQUEL ELLE S'APPUIE;
ATTENDU QUE MELOUS ETANT DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL RECONNU IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DE CONSTRUCTION D'OUVRAGES D'ART, UN ARRET DU 17 DECEMBRE 1973 A FIXE LE MONTANT DE LA MAJORATION DES RENTES D'AYANTS DROIT ALLOUEES A VEUVE MELOUS POUR ELLE-MEME ET POUR SES TROIS ENFANTS MINEURS A 75% DU SALAIRE REEL DE LA VICTIME"DEDUCTION DEVANT ETRE FAITE DU MONTANT DE LA RENTE ANNUELLE SERVIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE";
ATTENDU QUE, SOUTENANT QUE, COMPTE TENU DE SA SITUATION D'INVALIDE, CES RENTES A LEUR DATE D'EFFET ATTEIGNAIENT 95% DU SALAIRE ET QUE LA DECISION PORTANT PAR MAJORATION LE MONTANT DE LA RENTE A 75% ETAIT PAR SUITE INOPERANTE, VEUVE MELOUS A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE REQUETE EN INTERPRETATION POUR FAIRE "DIRE LE MODE DE CALCUL DE CETTE MAJORATION DEPUIS LA DATE DE L'ACCIDENT";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DISPOSITIF DU PRECEDENT ARRET DU 17 DECEMBRE 1973 DEVAIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE VEUVE MELOUS CONTINUERAIT " A PERCEVOIR LE TAUX DE MAJORATION DE 75% QUAND SES ENFANTS, ACTUELLEMENT MINEURS, NE SERONT PLUS A SA CHARGE";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET DU 17 DECEMBRE 1973, ETAIT CLAIR ET PRECIS, QUEL QU'EN PUISSE ETRE LE MERITE, DU CHEF DU MONTANT DE LA RENTE ALLOUEE ET QUE S'IL EUT ETE SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS, IL NE POUVAIT ETRE RECTIFIE PAR VOIE D'INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL QUI, EN REPORTANT SUR VEUVE MELOUS DES DROITS CESSANT D'EXISTER EN RAISON DE LA MAJORITE DE SES ENFANTS, A MODIFIE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CET ARRET, A, PAR SUITE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN