Chambre sociale, 11 mars 1976 — 75-10.797

Cassation 11 mars 1976 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Ne constitue pas un accident de trajet l'accident de la circulation survenu à un ouvrier, onze heures avant le début du travail qu'il devait effectuer sur un nouveau chantier, situé à environ deux cents kilomètres de sa résidence principale, alors qu'il se trouvait sur le parcours entre ladite résidence et le domicile de ses beaux-parents où il comptait passer la nuit, l'arrêt ainsi projeté étant inspiré par des motifs de commodité personnelle, non liés directement à l'emploi.

Thèmes

securite sociale accidents du travailtemps et lieu du travailaccident de trajetitinéraire normaltrajet entre une résidence et une autre plus proche du lieu de travailtemps normal de trajetaccident survenu longtemps avant le début du travail

Textes visés

Code de la sécurité sociale 415-1 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET LE LIEU DU TRAVAIL, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;

ATTENDU QUE DUPAS, MONTEUR EN CHARPENTES METALLIQUES, TRAVAILLANT A TOURS AUX ETABLISSEMENTS LUCHAIRE, AYANT RECU, LE 6 NOVEMBRE 1971, DE SON EMPLOYEUR, L'ORDRE DE SE RENDRE SUR UN NOUVEAU CHANTIER SITUE A ENVIRON 200 KILOMETRES, POUR Y PRENDRE SON TRAVAIL, LE 8 NOVEMBRE A 7 H 30, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 7 NOVEMBRE VERS 20 H 30, TANDIS QU'IL SE RENDAIT AU DOMICILE DE SES FUTURS BEAUX-PARENTS OU IL COMPTAIT PASSER LA NUIT, AFIN DE REJOINDRE PLUS FACILEMENT LE LENDEMAIN MATIN A L'HEURE PRESCRITE, SON LIEU DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE, NON COMME SURVENU PENDANT UNE MISSION, MAIS COMME ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE LE PARCOURS AINSI SUIVI PAR DUPAS ETAIT, SINON LE PLUS COURT, DU MOINS LE PLUS SUR ET LE PLUS RAPIDE, ET, D'AUTRE PART, QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'INTERESSE D'AVOIR ENVISAGE DE PASSER LA NUIT CHEZ SES FUTURS BEAUX-PARENTS, COMPTE TENU DES DIFFICULTES QU'IL POUVAIT RAISONNABLEMENT CRAINDRE DE RENCONTRER POUR TROUVER UN LOGEMENT A L'HEURE TARDIVE A LAQUELLE IL SERAIT ARRIVE, S'IL AVAIT FAIT LE TRAJET SANS ARRET JUSQU'AU LIEU DE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU ONZE HEURES ENVIRON AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL, SUR LE PARCOURS ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE L'INTERESSE ET UN AUTRE LIEU OU IL PROJETAIT DE S'ARRETER POUR DES MOTIFS DE COMMODITE PERSONNELLE, NON LIES DIRECTEMENT A L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.