Chambre sociale, 11 mars 1976 — 74-14.572

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Les majorations de retard s'ajoutent aux cotisations dont elles augmentent le montant, en ayant la même nature juridique. Par suite et, en application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 décembre 1973 l'assuré ne pouvait prétendre au bénéfice des prestations lorsqu'à la date des soins dont il demandait le remboursement il ne s'était pas acquitté des cotisation échues et des majorations y afférentes.

Thèmes

securite sociale assurances des nonsalaries (loi du 12 juillet 1966)maladieprestationsconditionsversement des cotisationsmajorations de retardassimilation (oui)cotisationsnature juridiquepayementdéfautincidence sur le droit aux prestations

Textes visés

  • Décret 68-253 1968-03-19 ART. 22
  • Décret 68-253 1968-03-19 ART. 27
  • LOI 66-509 1966-07-12 ART. 5
  • LOI 73-1200 1973-12-27 YN

Texte intégral

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 6 JANVIER 1970 ET L'ARTICLE 27 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, L'ASSURE DOIT A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, FAUTE DE CE REGLEMENT, LE REMBOURSEMENT EST REFUSE ;

QU'IL RESULTE DU SECOND QU'UNE MAJORATION DE 10 % EST APPLICABLE AUX COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A L'ECHEANCE ET QUE L'ORGANISME CONVENTIONNE EST TENU DE PERCEVOIR CES MAJORATIONS ;

ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE DAME X... ETAIT FONDEE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS MEDICAUX EXPOSES POUR ELLE-MEME LE 16 JUILLET 1973 BIEN QU'ELLE N'EUT VERSE QUE LE 17 SEPTEMBRE 1973 LA MAJORATION DE RETARD DONT ELLE ETAIT DEBITRICE POUR AVOIR REGLE TARDIVEMENT UNE COTISATION VENUE A ECHEANCE LE 1ER AVRIL 1973, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SI LES INTERETS DE RETARD ONT LA MEME NATURE QUE LES COTISATIONS, IL NE S'ENSUIT PAS NECESSAIREMENT QU'ELLES LEURS SOIENT ASSIMILABLES EN TOUS POINTS, QUE D'AILLEURS L'ARTICLE 5 DE LA LOI DE 1966 NE FAIT MENTION QUE DES COTISATIONS ET QUE CE SERAIT AJOUTER A CE TEXTE QUE D'ETENDRE SES EXIGENCES AUX MAJORATIONS DE RETARD ALORS AU SURPLUS QUE LA BONNE FOI DE CETTE ASSUREE EST ENTIERE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES MAJORATIONS DE RETARD S'AJOUTENT AUX COTISATIONS DONT ELLES AUGMENTENT LE MONTANT EN AYANT LA MEME NATURE JURIDIQUE QU'ELLES ;

QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER LA SANCTION ATTACHEE DE PLEIN DROIT PAR LA LOI AU FAIT QUE, A LA DATE DES SOINS DONT ELLE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, L'ASSUREE NE S'ETAIT PAS ACQUITTEE DE TOUTES SES OBLIGATIONS, LA BONNE FOI ETANT EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA PRISE EN CHARGE DES PRESTATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER LE 23 JUILLET 1974 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS.