Chambre sociale, 20 mai 1976 — 75-10.591

Cassation 20 mai 1976 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Encourt la cassation la décision qui, pour annuler en totalité la contrainte décernée à la suite d'une taxation d'office motivée par le défaut de production par l'employeur du bordereau trimestriel et en laisser les frais à la charge de l'URSSAF, relève qu'elle n'était plus valable, le montant des majorations de retard et pénalités irréductibles dont il était fait état étant inexact, alors que si l'employeur avait réglé avant sa signification les cotisations arriérées sur la base des salaires alloués effectivement à son personnel, l'URSSAF restait créancière des majorations de retard et pénalités y afférentes, la contrainte étant donc fondée à due concurrence.

Thèmes

securite socialecotisationsrecouvrementcontraintefraischargepayement des cotisationsdébiteur demeurant redevable des majorations de retardpayementbordereau accompagnant le payementproductiondéfauttaxation d'officepayement des cotisations sur la base du salaire réeleffet

Textes visés

Code de la sécurité sociale L167 CASSATION

Texte intégral

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LA MISE EN DEMEURE OU L'AVERTISSEMENT RESTE SANS EFFET, LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES PEUT DELIVRER UNE CONTRAINTE QUI EST VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QUI EST SIGNIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER ;

ATTENDU QUE PIERRE X..., EMPLOYEUR DE MAIN-D'OEUVRE SALARIEE, S'ETANT ABSTENU DE LUI ENVOYER UN BORDEREAU TRIMESTRIEL DE COTISATIONS ET DE LUI VERSER LE MONTANT DE CELLES-CI, L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE L'AVAIT MIS EN DEMEURE DE PAYER LES COTISATIONS RESULTANT D'UNE TAXATION D'OFFICE AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD ET PENALITES Y AFFERENTES ;

QUE X... AVAIT, ALORS, REGLE SES COTISATIONS ARRIEREES D'APRES LES SALAIRES ALLOUES EFFECTIVEMENT A SON PERSONNEL ;

QUE TOUTEFOIS, LES MAJORATIONS DE RETARD ET PENALITES RESTANT A ACQUITTER, L'URSSAF AVAIT FAIT SIGNIFIER A L'EMPLOYEUR UNE CONTRAINTE ETABLIE EN FONCTION DE LA TAXATION D'OFFICE ;

ATTENDU QUE, POUR ANNULER EN TOTALITE LADITE CONTRAINTE, ET EN LAISSER LES FRAIS A LA CHARGE DE L'URSSAF, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'ELLE N'ETAIT PLUS VALABLE, LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD ET PENALITES IRREDUCTIBLES, DONT IL ETAIT FAIT ETAT, ETANT INEXACT ;

ATTENDU, CEPENDANT QUE SI LE PAIEMENT DES COTISATIONS AVAIT ETE EFFECTUE PAR X... AVANT LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE, L'URSSAF RESTAIT CREANCIERE DES MAJORATIONS DE RETARD ET PENALITES Y AFFERENTES, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE ;

QUE LA CONTRAINTE ETAIT DONC FONDEE A DUE CONCURRENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.