Chambre sociale, 7 avril 1976 — 75-60.183
Résumé
La présence dans la salle de vote d'une candidate de la liste proclamée élue aux fonctions de représentant du personnel, qui présente les bulletins aux électeurs et surveille ou effectue leur mise sous enveloppe est susceptible de constituer une pression sur les électeurs et entache le scrutin d'irrégularité.
Thèmes
Textes visés
- Code civil 1134 CASSATION
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES DEUX PREMIERS TOURS DE SCRUTIN QUI AVAIENT EU LIEU POUR L'ELECTION RESPECTIVEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE LE 6 JUIN 1975 DANS LA SOCIETE DES FONDERIES ET ATELIERS DE TREVERAY, AUX MOTIFS QUE LA PRESENCE D'UNE CANDIDATE DANS LA SALLE DE VOTE NE POUVAIT INFLUENCER LES ELECTEURS DES LORS QU'AUCUNE PRESSION SUR CEUX-CI N'ETAIT INVOQUEE ET QUE LA PRESENCE D'UN ISOLOIR PRESERVERAIT LE SECRET DU VOTE ET LA LIBERTE DES ELECTEURS ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE L'EMPLOYEUR AUTEUR DE LA CONTESTATION AVAIT SOUTENU QUE NON SEULEMENT UNE GRANDE PARTIE DES VOTANTS N'ETAIT PAS PASSEE PAR L'ISOLOIR ET QUE LA MISE SOUS ENVELOPPE DES BULLETINS SE FAISAIT AU SU ET AU VU DE TOUT LE MONDE , MAIS QU'UN CANDIDAT DE LA LISTE PROCLAMEE ELUE PRESENTAIT LES BULLETINS AUX ELECTEURS ET SURVEILLAIT OU EFFECTUAIT LEUR MISE SOUS ENVELOPPE, CE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE PRESSION ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL QUI A DENATURE CES CONCLUSIONS A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-LE-DUC ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERDUN.