Chambre sociale, 8 avril 1976 — 74-13.206

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

L'article 5 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 21 janvier 1971, stipule que la seule base de calcul des cotisations est constituée par la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournie en vue de l'établissement des impôts sur le revenu. Dès lors qu'il n'a pas été admis par la juridiction administrative que la rémunération déclarée par un employeur pour une période donnée, ait constitué un salaire soumis à l'impôt sur le revenu, les sommes perçues par un cadre pendant cette période ne peuvent être prises en considération pour le calcul du montant de sa retraite.

Thèmes

conventions collectivescadresconvention nationale de retraite et de prévoyanceretraitecalculrémunérations non admises comme salaires par l'administration fiscaleprise en considération (non)contrat de travailrégime de retraite complémentairecotisationsassietterémunérations déclarées à l'administration des contributions directesrefus de l'administration de les considérer comme salairesportéepensionrémunérations non admises comme salaire par l'administration fiscalecaisse de prévoyancerefus de l'administration de les considérer comme des salaires

Textes visés

  • Convention collective nationale 1947-03-14 RETRAITE ET PREVOYANCE DES CADRES ART. 5 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'AVENANT A 39 DU 21 JANVIER 1971 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE "LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LA REMUNERATION BRUTE SERVANT DE BASE A LA DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES FOURNIE CHAQU ANNEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES IMPOTS SUR LE REVENU";

ATTENDU QUE Y... PIERRE JACOB S'EST FAIT INSCRIRE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES (CIPC) LE 28 NOVEMBRE 1958, EN DECLARANT ETRE EMPLOYEE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL DANS L'ENTREPRISE DE MEUNERIE EXPLOITEE PAR SON MARI, AVEC EFFET, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1947 ;

QU'ELLE A DEMANDE LE 19 MARS 1968 LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 ;

QUE LA CAISSE, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 PRECITE, ESTIMA QUE L'AFFILIATION NE POUVAIT ETRE ACCEPTEE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1947 AU 30 SEPTEMBRE 1961, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES N'AYANT PAS ADMIS QUE LA REMUNERATION DECLAREE PAR L'EMPLOYEUR JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE AIT CONSTITUE UN SALAIRE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU, CONDITION EXIGEE POUR BENEFICIER DE LA RETRAITE DES CADRES ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'INTERESSEE ET CONDAMNER LA CIPC A LUI VERSER LE COMPLEMENT DE RETRAITE CORRESPONDANT AUX POINTS QU'ELLE AURAIT ACQUIS ENTRE LE 1ER AVRIL 1947 ET LE 30 SEPTEMBRE 1961, L'ARRET ATTAQUE A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 5 ETAIT DESTINEE A PERMETTREA L' ADMINISTRATION FISCALE DE CONNAITRE LES SOMMES EXACTES PERCUES PAR LE SALARIE EN VUE DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA CEDULE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ;

QU'ELLE CONSTITUAIT UNE SIMPLE MODALITE DE CALCUL DES COTISATIONS, CHOISIE PAR LES PARTIES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION, NATIONALE EN RAISON DE SON CARACTERE DE FACILITE ET D'OBJECTIVITE, MAIS N'ETAIT PAS LA SEULE ;

QUE LA CIPC QUI TOUT EN ETANT EN DESACCORD SUR LE PRINCIPE N'AVAIT ELEVE AUCUNE CRITIQUE QUANT AU MONTANT DES SALAIRES ET AU MODE DE CALCUL DE COTISATIONS QUI AVAIENT ETE VERSEES, DEVAIT EN TENIR COMPTE DANS LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE, PEU IMPORTANT LES MODIFICATIONS TANT JURIDIQUES QUE MATERIELLES INTERVENUES DANS LE FONDS DE COMMERCE DE MEUNERIE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 5 STIPULE QUE LA SEULE BASE DE CALCUL DES COTISATIONS EST CONSTITUEE PAR LA REMUNERATION BRUTE SERVANT DE BASE A LA DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, FOURNIE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES IMPOTS SUR LE REVENU ;

QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE CE CARACTERE QUI AVAIT ETE ECARTE PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES N'A ETE RECONNU QU'AUX SOMMES VERSEES A DAME JACOB X... AU 30 SEPTEMBRE 1961, LES JUGES D'APPEL QUI ONT ESTIME QUE DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU MONTANT DE LA RETRAITE LES SOMMES QUI AURAIENT ETE PERCUES ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1961, SANS D'AILLEURS EN PRECISER LA NATURE, ONT PAR FAUSSE APPLICATION VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.