Chambre sociale, 16 juin 1976 — 75-40.198

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Lorsque l'employeur fait connaître aux salariés que si le bénéfice des jours supplémentaires de congé leur est acquis lorsque le fractionnement des congés payés est demandé par lui, il n'accordera des autorisations de départ fractionné à la demande des intéressés que s'ils renoncent à cet avantage, et qu'un préposé donne son accord à la suppression des deux journées supplémentaires en signant une demande de congé fractionné, il se constitue entre eux une convention individuelle dérogeant aux dispositions de l'article L 223-8 du code du travail.

Thèmes

travail reglementationcongés payésduréedurée supérieure à douze jours ouvrablesfractionnementjours ouvrables de congé supplémentaireattributionconditionsrenonciation du salariévalidité

Textes visés

  • Code du travail L223-8 CASSATION

Texte intégral

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE L 223-8, ALINEAS 2 ET 4, DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE A DOUZE JOURS OUVRABLES PEUT ETRE FRACTIONNE PAR L'EMPLOYEUR AVEC L'AGREMENT DU SALARIE, QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES, NOTAMMENT APRES ACCORD INDIVIDUEL DU SALARIE, AUX DISPOSITIONS PREVOYANT L'ATTRIBUTION DE DEUX JOURS OUVRABLES DE CONGES SUPPLEMENTAIRES, LORSQUE LE NOMBRE DE JOURS DE CONGES, PRIS EN DEHORS DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE EST AU MOINS EGAL A SIX ET UN SEUL LORSQU'IL EST COMPRIS ENTRE TROIS ET CINQ JOURS ;

ATTENDU QUE GUENAL, TOLIER AU SERVICE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, A PRIS EN 1973, SUR SA DEMANDE, UN CONGE ANNUEL FRACTIONNE, LA DEUXIEME PARTIE, D'UNE DUREE DE DIX JOURS, S'ETANT SITUEE EN DEHORS DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A PAYER A GUENAL DEUX JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ACCORD INDIVIDUEL SUSCEPTIBLE DE PRIVER GUENAL DE L'AVANTAGE QU'IL RECLAMAIT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT AVAIT FAIT CONNAITRE QUE SI LE BENEFICE DES JOURS SUPPLEMENTAIRES ETAIT ACQUIS AUX SALARIES LORSQUE LE FRACTIONNEMENT ETAIT DEMANDE PAR ELLE, ELLE N'ACCORDERAIT DES AUTORISATIONS DE DEPART FRACTIONNE A LA DEMANDE DES SALARIES QUE SI CEUX-CI RENONCAIENT A CET AVANTAGE ET QUE GUENAL AVAIT DONNE SON ACCORD A LA SUPPRESSION DES DEUX JOURNEES SUPPLEMENTAIRES, EN SIGNANT UNE DEMANDE DE CONGE FRACTIONNE, CE QUI CONSTITUAIT UNE CONVENTION INDIVIDUELLE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, CONFORMEMENT A CE QU'IL PREVOYAIT LUI-MEME ET QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.